Rentree 2014 : comment sauver vos points ?
Notre cabinet vient d’obtenir ses deux premières décisions favorables en matière de restitution de permis de conduire en ce mois de janvier 2014.
Ces décisions annoncent de nombreux jugements à venir sur les moyens habituels en matière de récupération de permis devant le tribunal administratif.
Notre cabinet étant spécialisé dans la restitution des permis de conduire une fois ceux-ci invalidés, il n’en demeure pas moins préférable d’éviter l’invalidation, d’éviter de voir son solde nul, la procédure administrative étant longue.
Notre cabinet vous rappelle les règles de base pour sauver vos points de permis.
Les radars et les flashs se multiplient en cette rentrée 2014. L’arsenal répressif prolifère à un rythme effréné. L’année 2014 a vu arriver les nouveaux radars mobiles mobiles, le radar nomade de nouvelle génération qui opère embarqué dans le flot de la circulation. Embarqués dans des Renault Mégane et depuis octobre dans des Peugeot 208 banalisées, ces radars cachés relèvent les infractions à partir des images filmées par le radar, une photo couleur de bonne définition est extraite et envoyée au centre des amendes.
Au moindre doute sur la validité du procès-verbal, il faut réclamer le cliché.
La première manière pour sauver vos points est donc la contestation de procès-verbal par la contestation sur l’identification du conducteur sur la commande de photo.
I. SAUVER SES POINTS EN CONTESTANT LES PV
- Premier cas de figure : le cliché est inexploitable, la photo est sombre ou vous êtes non reconnaissable.
Quelle que soit la nature du radar qui aura pris cette photo, dans cette hypothèse, il faut plaider purement et simplement la relaxe à défaut d’indentification du conducteur tant sur le plan de la responsabilité pénale que sur le plan de la responsabilité pécuniaire, c’est-à-dire le fameux article L. 121-3 qui dispose de la responsabilité du titulaire de la carte grise à payer l’amende sans perdre de points. Lorsque la photo est inexploitable, le principe est donc tout simplement la relaxe car vous ne pouvez être reconnaissable au volant et la présomption de responsabilité en tant que titulaire de la carte grise doit également être écartée.
Dans ce cas de figure, il est conseillé de faire appel à un avocat dans le cadre de l’audience correctionnelle pour venir contester sur le fond la responsabilité pénale ou pour solliciter la requalification selon l’article L. 121-3 et demander à ce que cet article soit écarté. Vous devez échapper, selon l’article L. 121-3, à toute sanction pécuniaire et pénale dont le retrait de points si vous contestez.
En pratique, c’est plus compliqué. Les juridictions de proximité, souvent, ce sont des jeunes juges ou des très très vieux juges qui ont tendance à condamner le titulaire de la carte grise de manière automatique. La plaidoirie avisée d’un avocat spécialiste est donc fermement recommandée à ce stade de la contestation.
- Deuxième cas de figure : la photo est de dos, le conducteur n’est pas identifié.
Vous pouvez sauver au moins les points. La photo n’est pas inexploitable en elle-même, il s’agit de la plaque d’immatriculation qui a été clairement relevée. C’est ce que vous obtenez après avoir commandé la photo lorsque vous contestez. Vous êtes là dans une logique de points à sauver, ce qui arrive avec les nouveaux radars tronçons. Ni cabine ni flash, ces nouveaux radars sont discrets. Il y a plus de 60 dispositifs de contrôle de vitesse installés à ce jour. Ils peuvent être signalés par un radar pédagogique ou non ou par un panneau comme pour les cabines fixes.
Le Mesta 5000 Smart est constitué de deux caméras posées sur un mât. Au début et à la fin d’une session de 1 à 12 km, sans émettre de flash il prend une photo en entrée de zone puis une autre en sortie pour calculer la vitesse moyenne. Ce sont, à ce moment-là, via les plaques des automobilistes qui sont visés (les plaques à l’arrière). Vous recevez, par la suite, l’avis de contravention dans votre boîte aux lettres.
Dans ce cas de figure, il faut absolument réclamer la photo et faire jouer la contestation sur le fondement de l’article L. 121-3 du Code de la route. Dès lors qu’il n’y a pas d’interprétation, la règle du propriétaire payeur s’applique et c’est le meilleur moyen pour sauver des points.
Vous demandez le cliché, vous constatez que seule votre plaque d’immatriculation est identifiable, vous ne pouvez pas écarter avoir été au volant mais le ministère public ne peut également pas prouver que c’est bien vous. Dans ces conditions, le juge de proximité requalifiera sur le fondement de l’article L. 121-3 et vous aurez la possibilité de sauver vos points.
Le recours à un avocat, dans ce type de procédure, est conseillé lorsqu’il y a beaucoup de points en jeu ou lorsque votre permis risque d’être invalidé pour solde nul. Il faut noter que lorsque vous vous lancez dans ce type de procédure, vous sortez du système des amendes forfaitaires et vous risquez d’être condamné au paiement de l’amende maximale, voire à une condamnation plus élevée que le paiement de l’amende mais les points sont au moins sauvés, ce qui est souvent capital pour éviter l’annulation.
Troisième cas de figure : partir sur une contestation sur le fond, dénoncer un vice de forme.
Les points peuvent être sauvés, que vous ayez été flashé avec un radar automatique, un radar tronçon, un radar mobile ou quelle que soit la forme de radar, interpellé ou non, dès lors qu’il existe un vice de forme sur le procès-verbal.
Dans cette hypothèse, il faut faire appel à un avocat car lui seul pourra identifier la nature du vice de forme comme le lieu de l’infraction, par exemple, ou la date de contrôle du radar ou encore la vitesse, avec une inversion des vitesses autorisées ou encore le numéro d’homologation du radar, etc. Autant d’éléments techniques peuvent soulever des avocats spécialisés dans le cadre d’une audience devant la juridiction de proximité. Dans cette hypothèse, des points sont sauvés. Vous obtiendrez la relaxe, la nullité pure et simple et, tout naturellement, vous ne paierez pas l’amende.
Lorsque vous sentez que vous avez été interpellé dans des conditions étranges, qu’il y a un vrai doute sur la vitesse ou que le procès-verbal vous semble comporter des mentions obligatoires insuffisantes, il y a lieu de soumettre cette contestation à votre conseil.
II- Sauver des points les autres moyens de récupération de points de permis
La gestion de votre capital points doit se faire de manière extrêmement rigoureuse par un suivi régulier de celui-ci sur le site infos points ou par une demande régulière en préfecture de votre relevé d’information intégral.
C’est dans ces conditions que vous pouvez anticiper une invalidation.
Le meilleur moyen pour récupérer des points, en dehors des contestations des procès-verbaux, est bien entendu le stage volontaire.
- Les stages volontaires = +4 points
Les stages peuvent s’effectuer une fois par an alors qu’avant 2011, ils pouvaient être effectués une fois tous les deux ans. Il s’agit d’une inscription volontaire, à une association ou à un organisme, payante. Les frais de stage sont aux alentours de 200 à 280,00 euros.
Bien entendu, le stage n’étant possible qu’une fois par an, si vous êtes dans le cadre d’une annulation, il y a lieu dans ces conditions de nous consulter pour mettre en place le recours récupération de permis qui, lui, est également efficace mais plus coûteux.
- la gestion des délais
Les contestations de procès-verbaux peuvent également être mises en place dans le cadre d’une gestion du temps.
Maîtriser les délais pour maîtriser les pertes de points, le principe est le suivant : la perte de points est définitive lorsque l’amende est payée ou lorsqu’il s’est écoulé un temps suffisamment long pour voir tous les délais de contestation expirer et voir la qualification de titre exécutoire reconnue du fait de l’écoulement du temps.
Vous pouvez payer jusqu’à deux mois le montant de l’amende forfaitaire.
Vous pouvez ensuite, au-delà des 45 jours, attendre l’envoi d’une amende forfaitaire majorée et la payer à l’issue de 45 jours de l’envoi de l’amende forfaitaire majorée, ce qui signifie que vous avez gagné du temps, ce qui peut vous permettre de consolider des périodes de récupération de points automatique, à savoir les délais de reconstitution d’une infraction dont le point de départ est la dernière infraction commise.
Dans ces conditions,: à l’émission de l’amende forfaitaire majorée, la perte de points est encourue. C’est dans ces conditions que nous engageons de nombreux recours gracieux pour venir contester la perte de points à l’émission de l’amende forfaitaire majorée.
Il y a lieu donc de retenir les différents délais pour calculer ce point de départ d’émission d’amende forfaitaire majorée pour venir contester la légalité de la perte de points ou pour neutraliser cette perte de points justement afin de voir son capital points reconstitué.
- La famille
Doit-on solliciter la famille et dénoncer des tiers pour sauver des points ?
Cette pratique est particulièrement déloyale et illégale.
Vous ne pouvez pas dénoncer un faux conducteur. Au demeurant, elle est de plus parfaitement inutile puisqu’en réalité, vous n’êtes jamais obligé de dénoncer dans le cadre d’une contestation de procès-verbal. Vous ne cochez jamais le cas numéro deux, vous cochez le cas numéro trois et vous demandez la requalification sur le fondement de l’article L. 121-3.
Donc, les rumeurs habituelles relatives à la dénonciation d’un tiers pour qu’il vous sauve de deux, trois points est une pratique ridicule car la personne désignée retrouvera le procès-verbal à son nom et perdra, elle, les points alors que la requalification sans dénonciation sauve les points de tous.
- La maîtrise des délais : rappel des délais de contestation
Le premier délai est un délai de 45 jours pour contester.
Qu’il vous est remis en main un procès-verbal ou que vous l’ayez reçu par courrier, le premier délai concerne l’amende forfaitaire. C’est un délai de 45 à 60 jours pour la payer et 45 jours pour la contester. L’amende forfaitaire est le montant de l’amende tel qu’il est défini dans le Code de la route. Si vous le payez dans un délai plus bref, vous pouvez voir annoté « amende minorée », soit dans un délai de 3, 15 ou 30 jours. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de contestation. Vous faites des économies mais vous risquez de perdre des points.
Si votre véhicule a été flashé par un radar automatique fixe ou embarqué, que le doute subsiste sur l’identité du conducteur, vous réclamerez la photo. Les 45 jours risquent alors d’être dépassés, il est conseillé de consigner le montant en même temps que la commande de la photo et de lancer une première navette de contestation dans ce fameux délai de 45 jours.
En conclusion, pour sauver vos points, il y a trois attitudes :
- la première attitude volontaire : récupérer des points dans le cadre des stages ;
- la deuxième attitude audacieuse: contester de manière systématique tous les procès-verbaux, que l’on soit au volant ou non ; ne jamais dénoncer de tiers et demander la requalification quoi qu’il arrive en faisant appel à un avocat spécialiste pour obtenir des audiences devant la juridiction de proximité ; et
- la troisième attitude dilatoire: faire une gestion comptable des délais mais payer dans les délais les plus longs, le temps de voir son capital points reconstitué.
Enfin, la dernière attitude la plus prudente est de confier votre dossier à votre avocat.
Dans l’hypothèse d’une invalidation, notre cabinet vous récupèrera votre permis de conduire
