PERMIS A POINT
« Pour contester une annulation de permis il ne faut jamais consulter son relevé de points ? »
Faux :
Le fait de consulter le relevé intégral d’information à la Préfecture qui contient toutes les infractions et pertes de points conséquentes ne prive pas de chances de succès du recours « permis à point », au contraire la consultation permet d’anticiper une annulation et de contester ce qui peut être encore contesté pour repousser des pertes de points et envisager des stages.
« Il ne faut jamais aller chercher son recommandé émanant de la Préfecture pour continuer à conduire ? »
Faux :
C’est à compter de la réception de la notification de la lettre d’annulation du permis dite « 48 SI » que le permis est considéré comme invalide, ou à compter de l’avis de passage du facteur si le recommandé n’a pas été retiré mais notifié à la bonne adresse.
Le délai de 6 mois pour repasser un permis ne court lui qu’à compter de la restitution effective du permis, le délai pour engager un recours est de deux mois à compter de la notification.
« Il est possible de passer un stage tous les ans et reprendre 4 points tant que le permis n’est pas annulé même si il ne reste qu’un seul point »
Vrai :
Le stage volontaire est possible tous les ans, les quatre points sont acquis à l’issue du stage sous réserve que le permis soit encore valide, c'est-à-dire tant que la 48 SI n’a pas été régulièrement notifiée.
En cas de perte de 3 points et plus, le titulaire d'un permis probatoire doit obligatoirement suivre un stage de récupération de points du permis de conduire dans un centre agréé. Il dispose de 4 mois à compter de la date de réception du courrier recommandé référence 48N pour effectuer ce stage.
A l'issue de ce stage, il récupère 4 points dans la limite des 6 attribués à son permis de conduire.
Après réception du courrier recommandé référence 48N, le stage de récupération de points du permis de conduire se substitue à l'amende. Il vous suffit dans un premier temps de régler l'amende, de vous inscrire à un stage de récupération de points et de régler ce stage, puis sur présentation de votre attestation de stage remis par le centre agréé, de se faire rembourser l'amende initialement réglée auprès du trésor public.
« On peut récupérer tous les points d’un permis annulé illégalement ? »
Vrai :
C’est grâce au recours permis, un recours devant le Tribunal administratif qui permet de soulever l’illégalité de la perte de points pour défaut d’information préalable, ce sont des recours complexes et long , qui ne peuvent se faire que par le biais d’avocats spécialistes mais qui aboutissent quasi systématiquement notamment lorsque les pertes de points résultent d’infractions anciennes.
« On peut conduire tranquillement jusqu’à la décision du Tribunal si on a fait un recours avec une lettre de notre avocat dans la boite à gant.. ».
Faux :
Attention le recours permis est très efficace mais pas suspensif, le temps du recours il est interdit de conduire sauf si l’on a repassé un permis probatoire dans le délai de six mois.
Il est également possible de conduire dans l’hypothèse d’une ordonnance de référé du juge qui suspend les effets de la 48 SI, le recours en référé est très utile mais réservé uniquement au professionnels de la route auteurs d’infractions mineures ( urgence , caractère indispensable du permis , et absence de dangerosité au volant sont les conditions de recevabilité d’un référé suspension des effets de la 48 SI).
