LES COMBLES : PARTIE COMMUNE OU PRIVATIVE ?

Publié le Modifié le 14/03/2017 Vu 2 424 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 26 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-25859

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 26 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-25859

LES COMBLES : PARTIE COMMUNE OU PRIVATIVE ?

Les combles d'un immeuble ne figurent pas dans l'énumération des parties communes posée à l'article 3 de la loi du 10.07.1965. Lorsque le réglement de copropriété est silencieux sur la qualification de cette partie d'immeuble, les tribunaux font primer le critère d'usage et d'accès exclusif aux combles. Ainsi, si l'accès aux combles n'est possible que depuis les parties communes,ils doivent être considérés comme des parties communes.

En revanche, si à l'inverse, ils sont desservis exclusivement depuis un lot, les combles seront alors rattachés aux parties privatives de ce lot. 

Pour autant, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile, en date du 26 janvier 2017, la Cour de Cassation a estimé que le fait d'accèder aux combles à partir d'un lot ne rend pas ces derniers privatifs. Il convient en effet de rechercher si le fait que l'accès aux combles et à la coupole située en toiture, elle-même partie commune, par l'appartement des copropriétaires, ne confére pas à ces combles le caractère de partie commune à usage privatif.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles