Au 1er janvier 2018, le bailleur souhaitant vendre ou reprendre le logement sera tenu de joindre à son congé une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Ce formalisme concerne les baux régis par la loi du 6 juillet 1989 à l'exclusion des logements loués en meublés, aux logements foyers, aux logements de fonction, aux logements saisonniers, aux logements APL, aux logements conventionnés Anah et aux logements HLM et logements régis par la loi de 1948.
Similaire à la notice d'information jointe au contrat de bail, la notice jointe au congé du bailleur rappelle les conditions de fond et forme du congé et notamment les voies de recours offertes au locataire ainsi quelques contacts utiles et gratuits.
Rappelons que le manquement à cette obligation n'est pas sanctionné par la nullité du congé sauf à rapporter la preuve d'un préjudice et sous réserve du pouvoir d'appréciation souverain des tribunaux.
