droit immobilier

Bien, droit de propriété, servitude, empiètement

Cour de cassation – Troisième chambre civile – 7 décembre 2017 – n° 16-23.960

Cass. Civ. 3ème du 9.03.17, n°15-26182

décrets n°s 2016-1105 et 1104 du 11.8.16

Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-12.626, n° 160 D

Commentaire de la décision Cour de cassation chambre civile 3 du jeudi 2 février 2017 N° de pourvoi: 14-19279

Commentaire de l'arrêt rendue par la Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534, n° 1202 F - P + B + I