QUELLE EST LA PORTEE D'UN MANDAT EXCLUSIF CONSENTI A UN PROFESSIONNEL ?

Publié le Modifié le 25/02/2017 Vu 2 252 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Commentaire de l'arrêt rendue par la Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534, n° 1202 F - P + B + I

Commentaire de l'arrêt rendue par la Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534, n° 1202 F - P + B + I

QUELLE EST LA PORTEE D'UN MANDAT EXCLUSIF CONSENTI A UN PROFESSIONNEL ?

Quelle est la portée d'un mandat exclusif  ?

En signant un mandat exclusif de vente ou de recherche d'un bien immobilier ou d'un droit au bail, le mandant s'engage à ne pas contracter directement avec un tiers ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel. 

Ce type de mandat est en pratique assorti d'une rémunération et d'une clause pénale visant à sanctionner tout manquement à l'exclusivité consentie au mandataire. Pour éviter de créer un déséquilibre entre les intérêts des parties, la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 ont défini les conditions de validité du mandat exclusif.

Il résulte de l'article 78 du décret susvisé que lorsqu'il comporte une clause d'exclusivité ou une clause pénale ou encore une clause de garantie de rémunération de l'intermédiaire, le mandat doit rappeler, en caractère très apparents, la faculté qu'à chacune des parties, passé le délai de 3 mois à compter de sa signatue, de le dénoncer à tout moment. A défaut le contrat est frappé d'une nullié absolue et un tel mandat n'ouvre droit ni à rémunération ni à l'application de la clause pénale sanctionnant le non-respect de l'exclusivité du mandat. 

La  loi précise en outre que la partie qui entend mettre fin au mandat, doit en aviser l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Du fait du caractère impératif de ces dispositions, les tribunaux n'hésitent pas à annuler le mandat ne respectant pas le formalisme ou les condititions de fond prévus par la loi. 

Telle a été la sanction prononcée dernièrement par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016 à l'égard d'un mandat exclusif de recherche et de négociation portant sur des locaux commerciaux assorti d’une clause pénale garantissant l’obligation par le mandant de ne pas contracter sans le concours de son mandataire, même dans les 12 mois suivant l’expiration du mandat.

La solution est sévère à l'égard de l'intermédiaire immobilier mais reste exclue lorsque le mandat est donné en vue de :

- la vente d’immeuble par lots ;
- la souscription ou la première cession d’actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- la location, par fractions, de tout ou partie des locaux à usage commercial dépendant d’un même ensemble commercial.
Dans ces trois cas précités, le mandat doit néanmoins préciser les cas et conditions dans lesquels il peut être dénoncé avant sa complète exécution lorsque l’opération porte en totalité sur un immeuble déjà achevé.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
26/02/2017 15:33

maitredjakpata@gmail.com

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles