Marine RENAUDIN, Juriste
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LE PRINCIPE DE LA LIBRE DISPOSITION DES PARTIES PRIVATIVES DU LOT DE COPROPRIETE

Article juridique publié le 14/07/2017 à 13:21, vu 625 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2017, 16-13280

Chaque copropriétaire jouit librement des parties privatives de son lot et peut ainsi modifier son affectation et les modalités de son usage dès lors que le changement opéré est conforme à la destination de l'immeuble et qu'il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. 

Le principe de la libre disposition des parties privatives du lot de copropriétaire, posé à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, s'apparente en un droit réel attaché au lot dont la mise en oeuvre ne suppose aucune autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires. 

Ainsi il a été jugé à plusieurs reprises et notamment dans un arrêt en date du 8 juin 2017 que l'assemblée générale n'a pas à apprécier le projet en lui même mais se doit de vérifier la conformité de la nouvelle affectation à la destination de l'immeuble.

Les faits de l'affaire susvisée sont les suivants : un copropriétaire d'un lot initialement à usage de remise et transformé en logement a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'autorisation d'installer une boîte aux lettres dans les parties communes de l'immeuble qui lui avait été refusée. 

La Cour d'appel déboute le copropriétaire de sa demande de pose d'une boîte aux lettres faute d'avoir obtenue une décision de l'assemblée générale l'autorisant à changer l'affectation de son lot.

Sous le visa des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de cassation censure la décision rendue en appel considérant "qu'en statutant ainsi, sans rechercher en quoi la transformation à usage d'habitation du lot n°27 était contraire à la destination de l'immeuble ou portait atteinte aux droits des autres copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

En dispensant un copropriétaire d'obtenir l'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires pour changer l'affectation de son lot, la Cour de cassation conforte la jurisprudence antérieure selon laquelle les locaux peuvent voir leur affectation modifiée dès lors que leur nouvelle affectation n'est pas contraire à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux drotis des autres copropriétaires. 

Ce principe laisse donc toute latitude aux copropriétaires désireux de modifier l'affectation de leur lot de copropriété sous réserve de respecter, outre la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétairs, certaines limites poser par le Code de l'habitation de la construction en cas de changement d'affectation des locaux d'habitation. 

Rappelons enfin que même si le réglement détermine une affectation spécifique des lots, la destination de l'immeuble prime sur la destination des parties privatives. 

Lorsque le changement d'affectation risque de porter atteinte à la destination de l'immeuble et pour éviter tout recours du syndicat des copropriétaires, le copriétaire aura tout intérêt de demander à l'assemblée générale si son projet est conforme à la destination de l'immeuble.

Un vote de l'assemblée générale sera en revanche systématique lorsque le changement d'affectation conduit à modifier l'utilité des services ou équipements collectifs. 


Commentaire(s) de l'article

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maitre gosso [Visiteur], le 27/07/2017 à 03:25
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leyla [Visiteur], le 15/08/2017 à 12:16
bonjour

je me prénomme leyla j'habite en France précisément à Toulouse.

je suis marié avec David en 2005 on na eu 2 enfants ensemble on étais très heureux , a cause de sa collègue de travail il s'est séparé de moi depuis le 06 février 2017 .Il ne viens plus a la maison, J'avais pris par tout les moyens pour essayer de le récupéré mais hélas !les faux marabout on pris tous mon argent.Mais DIEU m'as pas oublié , l'une de mes amies avait eut ce genre de problème et dont elle a eut satisfaction, grâce a l'aide d'un puissant pratiquant de la margis nommé maitre lawami,

elle m'a donné le numéros du maitre lawami suivi de son mail et m'a dit de lui contacter pour lui expliquer mon cas. je me suis dit que c'est encore du gaspillages mais j'ai pas le choix car je suis folle amoureuse de mon mari. Quand j'ai contacté le puissant pratiquant je lui ai expliqué tout la situation de mon mari et moi. Vous savez quoi? Le maitre lawami m'a dit qu'il va me faire 3 rituels pour que mon mari revienne. Et bizarrement dans 7 jours à suivre mon mari est revenu en me suppliant , c'est un miracle pour moi je suis en paix dans mon foyer.C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie. (pour tous vos petit problème de rupture amoureuses ou de divorce ,maladie ,la chance , les problèmes liés a votre personnes d'une manière, les maux de ventre, problème d'enfants, problème de blocage, attirance clientèle, problème du travail ou d'une autres). Ce pratiquant de la margis est très fort

son émail: maitrelawami@hotmail.com , envoyer lui un message ou l'appelé directement sur whatsApp numéro téléphone

tel: +229 68 43 76 16 son site internet: www.grandmaitrelawami-21.webself.net
gaston [Visiteur], le 07/09/2017 à 20:45
Temoignage de retour affectif de l'etre aime Plus de souci pour vos problèmes sentimentaux ou sociaux Grace à lui ma vie s’est reprise de la meilleure manière sur tous les plans Moi pour mon histoire, ma copine s’est mis à changer du JOUR AU LENDEMAIN sans raison, et je suis allée sur un site d’annonces et je suis tombée sur le voyant robert qui m’a tout donné et il m’est revenu et en plus de cela il a fait que mon activité prospère. Juste un témoignage vous pouvez l’ecrire vous qui etes dans le besoin Voici ses CONTACTS whatsapp:0022961032272 mail: grandvodounonaza@gmail.com https://www.facebook.com/D%C3%A9senvo%C3%BBtement-par-la-magie-1299710713420049/
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gaston [Visiteur], le 07/09/2017 à 20:46
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gaston [Visiteur], le 07/09/2017 à 20:46
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gaston [Visiteur], le 07/09/2017 à 20:47
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