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Publié le 31/03/12 Vu 7 658 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion

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La nullité d'une clause résolutoire de non-divorce envisagée dans une donation de biens présents

Par un arrêt du 14 mars 2012 (n°11-13.791), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'un divorce ne peut remettre en cause les avantages matrimoniaux consentis.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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