Derniers articles

Par un arrêt du 6 décembre 2022 (21/00446), la Cour d’appel de CAEN a rappelé que les désordres liés à la mérule consécutivement à des travaux de rénovation d’une maison relèvent de la garantie décennale.

Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.

Dans un intéressant arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 27 octobre 2016, les juges ont désigné un expert judiciaire à la demande de personnes ayant fait installer des panneaux solaires par une société, lesquels s'avèrent mal posés et surtout non étanches.

Le 09 novembre 2020 (RG n°18/03419), la Cour d'appel de TOULOUSE a rappelé à la SAS SVH ENERGIE qu'une vente signée lors d'un démarchage à domicile, doit respecter des règles précises sous peine de nullité

Le 26 juin 2015, la Cour d’appel de POITIERS a rendu un très intéressant arrêt sur la question de la pose de panneaux sans l’accord préalable de la Mairie.

Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs.

Depuis la loi du 15 mai 2001, les sociétés cotées doivent inclure des informations sociales, environnementales et sociétales prises en faveur du développement durable dans le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire. La loi « Grenelle 2 » (12 juillet 2010) a étendu cette obligation à certaines sociétés non cotées, dont le bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils. Un décret du 24 avril 2012 détermine ces seuils et apporte d'autres précisions.

Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de GRENOBLE (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie délibérée sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques.

En cas de faillite d'une société de panneaux solaires et d'annulation de la vente et du crédit, que devient l'installation ? Si le vendeur fait faillite, doit-on tout de même rembourser le crédit ?!

Le 8 avril 2015, la Cour d'appel de MONTPELLIER indique qu'une banque est privée du remboursement du crédit par l'emprunteur, si ce dernier l’a informé que le bien n’était pas conforme.