Le 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé aux personnes démarchées à domicile, les erreurs à éviter lors de la commande et la réception de travaux portant sur un kit photovoltaïque.
Lire la suiteLe 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné BANQUE SOLFEA pour ne pas avoir relevé, entre autres, la falsification d’un bon de commande par un vendeur de panneaux photovoltaïque.
Lire la suiteLe 15 juillet 2020, la Cour d'appel de GRENOBLE (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier, la banque SOFINCO;
Lire la suitePour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements quant à l’achat d’une installation photovoltaïque censée s’autofinancer selon le vendeur.
Lire la suiteLe 10 juillet 2020 (n° 19PA01224), la Cour administrative d'appel de PARIS a rappelé à la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT que la déclaration préalable de détachement de travailleurs étrangers en FRANCE est obligatoire.
Lire la suiteUne fois n'est pas coutume, une nouvelle société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON le 17 novembre 2022 pour avoir fait signer un bon de commande illégal.
Lire la suiteEn cas de préemption, le locataire d'habitation ne doit pas la commission. tel est l'enseignement de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°21-22.073). Cette décision est très importante.
Lire la suiteLe 30 novembre 2022 (n° 21-17.614), la Cour de cassation a précisé que le retrait d'espèces au distributeur par un tiers doit être remboursé au client si ce dernier n'a pas autorisé le montant débité.
Lire la suiteA compter du 26 janvier 2014, le formalisme informatif contenue dans une publicité pour un crédit à la consommation sera renforcé.
Lire la suiteLe 17 novembre 2020, la Cour d'appel de PAU a sanctionné AVENIR SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE pour inachèvement d'une installation photovoltaïque, couplée de documents faux et incohérents
Lire la suiteMaître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit
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