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La commande publique répond à un ensemble de règles et de procédures strictes prévues dans différents textes. Généralement issues des directives européennes, elles trouvent pourtant leurs origines dans une pratique du contrat public plus ancienne. À l’heure actuelle, l’Union européenne, Commission en tête, pousse vers la dématérialisation des procédures de passation des contrats publics, notamment pour ce qui concerne la période précontractuelle, au stade des candidatures et des offres. Dans un souci d’égal accès à la commande publique, la possibilité de faire acte de candidature par la voie dématérialisée devrait aller en augmentant.

Les droits de succession sont exigibles lors des transmissions de biens par décès. Le mot « succession » désigne la transmission du patrimoine d’une personne décédée et le patrimoine transféré.

La loi en matière d’interdiction prévoit que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac […] sont interdites ».

Alors que les auteurs s’accordaient encore récemment à dire que le BYOD (« Bring Your Own Device », traduire « Apportez votre propre matériel ») était un flou juridique, l’état du droit a changé avec l’introduction dans le code du travail d’une section intitulée « Télétravail ». Ces dispositions semblent pouvoir s’appliquer utilement au BYOD mais en partie seulement.

Comme chacun le sait, les réseaux sociaux sont le théâtre de vifs échanges fondés sur la liberté d’expression.

L’évolution des pratiques a conduit les influenceurs à occuper une place de plus en plus importante dans le monde de la publicité.

La succession s’ouvre par le décès de la personne ou par l’absence déclarée ou la disparition.

Les contentieux suscités par le système AdWords se poursuivent et s'étoffent. À côté du régime spécial de responsabilité des hébergeurs, les requérants ouvrent d'autres angles de responsabilité : concurrence déloyale, publicité mensongère, publicité comparative et, en dernier lieu, la responsabilité du fait de la chose informatique sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil.

C’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement.

Les successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit.