La loi ne requiert pas expressément un contrat de vente écrit pour que la transaction soit valide.
Lire la suiteSi la mort marque, en principe, la fin de la personnalité juridique, le droit est néanmoins fait de règles qui démontrent la persistance d’un lien entre le corps du défunt et la personne qu’il fut .
Lire la suiteLa diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne.
Lire la suiteL’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci
Lire la suiteEn matière de compétence juridictionnelle, il s'agit d'étudier les différentes règles matérielles, d'origine interne ou conventionnelle, qui permettent de déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître d'un litige.
Lire la suiteLorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport.
Lire la suiteLe procédé des ventes aux enchères reposant sur l'adjudication de la chose mise en vente au plus offrant et dernier enchérisseur.
Lire la suiteLa technologie peut recevoir des applications dans les secteurs d'activités les plus variés même si le secteur commercial, voire financier, semble aujourd'hui le plus prometteur.
Lire la suiteLe cyber harcèlement est un problème qui affecte de nombreuses personnes à travers le monde.
Lire la suiteFaire appel à un prestataire extérieur pour la création d’un site internet n’est pas sans risque et il est nécessaire d’être vigilant, notamment au moment de la réception du site.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Murielle Cahen
Par Gui61 le 02/04/2024 à 22:19
Bonjour Qu'en est-il du cas de personnes divorcées en 1991 ? Est-ce que l'ex conjoint survivant ...
Par Murielle Cahen le 12/07/2023 à 11:31
Bonjour, Il faut saisir le juge des tutelles en France. Je suis disponible pour une ...
Par PREDIT le 15/11/2022 à 14:11
Ne plus être sous tutelle