Commentaire d'arrêt

L’œuvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme.

La théorie du parasitisme est généralement présentée comme étant distincte de la concurrence déloyale

Le respect de la liberté d’expression doit être vérifié en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité du chef de provocation à la haine raciale.

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.

La loi française ne définit pas l'œuvre de l'esprit. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle se contente d'énumérer des œuvres susceptibles d'être protégées.

Une veuve et quatre enfants se disputent sur le traitement liquidatif de cessions de parts sociales en nue-propriété consenties au profit de ces derniers à parts égales par leur défunt mari et père.

La donation est « l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte » (Code civil, article 894).

Pour faire face à la pandémie, les chercheurs ont développé des vaccins nommés Pfizer et BioNTech qui ont permis de mettre en place une politique vaccinale dans tous les pays destinataires.

L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire.

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage.