Entreprise

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, affecte son article 17 à la notion de « Droit à l’effacement » des données à caractère personnel.

On entend par donnée personnelle toute information permettant d'identifier directement ou indirectement .) une personne.

Dans un monde de plus en plus numérisé, les communications écrites et orales ont sensiblement augmenté notamment avec l’arrivée d’internet.

La signature d’un contrat d’édition est un aboutissement pour beaucoup d’auteurs et d’artistes. Pourtant derrière le rêve et les attentes que cela suscite se cache une réalité bien moins idyllique.

La rupture d’une relation commerciale établie est codifiée par l'article L. 442-1 du code de commerce

La liquidation d'une société est complexe

La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant.

La procédure de dissolution et de liquidation d’une société sont effectivement deux procédures bien distinctes qui se rattachent à la fermeture d’une société.

L'exécution normale d'un contrat peut être l'origine d'un préjudice pour des tiers qui sont fondés à obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . L’employeur doit mettre en place des mesures de prévention adaptées aux métiers de l’entreprise et adapter l’organisation de travail de ses salariés.