Le chiffrement des données

Publié le 20/04/2016 Vu 2 652 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le chiffrement des données est au coeur de l'actualité, avec le bras de fer qui se poursuit entre Apple et le FBI. Si le débat est apparu Outre-Atlantique, il n'est pas sans poser en droit français de véritables questionnements juridiques, à l'heure ou la CNIL vient d'adouber un tel procédé. Décryptage.

Le chiffrement des données est au coeur de l'actualité, avec le bras de fer qui se poursuit entre Apple et l

Le chiffrement des données

Secret des affaires, chiffrement des données, meme combat !

Le chiffrement des données autant loué que décrié constitue un puissant mécanisme de lutte contre la cybercriminalité et de protection de la vie privée et des données personnelles.

Mais de quoi parlons-nous ? Qu'est ce que le chiffrement ?

Le chiffrement est un procédé de cryptographie, qui vise à rendre impossible la lecture d'un document ou l'accès à un ordinateur ou un smartphone, pour celui qui n'est pas détenteur de la clé de déchiffrement.

Les données à protéger ou à ne pas divulguer sont codées par l'intermédiaire d'un algorithme spécifiquement défini.

Le procédé est donc particulièrement simple en soit, et n'a rien d'illégal.

Quelle utilisation du chiffrement ?

Le chiffrement présente une utilité certaine pour les entreprises innovantes, permettant de sécuriser l'accès à des données confidentielles. C'est un mécanisme pertinent pour les entreprises afin de protéger les secrets industriels et commerciaux qu'elles détiennent. 

A ce titre, le chiffrement est une véritable solution contre l'espionnage industriel, et le vol de données confidentielles suite à un piratage informatique.

Le chiffrement est pleinement autorisé, il n'est interdit par aucun texte.

Il est d'ailleurs recommandé pour les entreprises par plusieurs institutions, la DGSI et l'ANSSI (Agence de sécurité des systèmes d'information), et meme pour les particuliers, par la CNIL.

La CNIL a adoptée le 07 avril 2016 une position dans laquelle le chiffrement est approuvé, en ce qu'il est de nature à protéger la vie privée et les données personnelles, élevé au rang de "composant essentiel pour la sécurité informatique".

La face cachée du chiffrement est apparue avec l'attaque d'un centre social américain, ou le terroriste détenait un Iphone chiffré, et amplifié par les attentats du 13 novembre ou la NSA a récemment révélé que certaines données échangées entre les auteurs des attaques étaient chiffrées.

Les services de police se plaignent des freins apportés aux enquetes par le chiffrement des données, rendant inexploitable la mine d'informations que représente un smartphone ou un ordinateur.

Quatre autorités judiciaires (le procureur de la République de Paris, le procureur de Manhattan, le préfet de police de Londres et le Président de la Haute cour de justice espagnole) ont notamment signé une tribune commune dans le New York Times, accuseant Apple et Google d'avoir instauré un système de chiffrement de leurs appareils, empechant ainsi l'accès pour les enqueteurs, dans le cadre notamment de la lutte contre le terrorisme.

La lutte contre le chiffrement s'organise au nom de la lutte contre le terrorisme : la création "des portes dérobées" :

L'argument de la lutte contre le terrorisme fait mouche pour limiter l'utilisation du chiffrement. 

Les moyens d'investigations pour contourner - en partie - une telle difficulté existent déjà et sont pleinement opérationnels en procédure pénale, en enquete comme en instruction :  

réquisitions aux opérateurs de téléphonie, écoutes téléphoniques, captation de données à distances, et bientot les IMSI Catcher, mini antenne relais portative dissimulée qui capte et enregistre toutes les données voix, textes émises ou reçues sur un téléphone dans un rayon déterminé, que se verront bientot dotés les enqueteurs, une fois le projet de loi sur la réforme de la procédure pénale bientot adopté.

Face à cette inquitéude des services de police, la réaction ne s'est pas faite attendre, le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée renforce le montant de l'amende pour celui qui ne collabore pas suffisamment avec les autorités : la limite au chiffrement est bien née.

Les appels en faveur de la création de "portes dérobées" sont de plus en plus pressant, visant à instaurant un moyen technique et juridique de rendre caduc le chiffrement des données pour les nécessités d'une enquete.

A l'image de certaines exceptions comme la copie privée que l'on retrouve en droit de la propriété littéraire et artistique, une exception judiciaire pourrait aisni voir le jour ! 

L'ANSSI comme la CNIL ont recusés l'instauration de "portes dérobées".

Outre la justification relative à la lutte contre le terrorisme, qui se légitime, une utilisation dévoyée de telles "portes dérobées" vient finalement apporter l'occasion "d'affaiblir le niveau de sécurité des données personnelles des personnes face à l'ampleur du phénomène cybercriminel", comme l'affirme justement la CNIL.

Tout est dit !

Le curseur respect de la vie privée/ sécurité n'en a pas terminé d'osciller.

La vigilance ne peut qu'etre nécessaire face à la restriction du chiffrement, qui constitue une protection non de trop dans une société très exposée à la cybercriminalité.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Noé MARMONIER Avocat

Bienvenue sur mon blog juridique !

 

Noé MARMONIER 

 

Avocat au Barreau de Lyon

 

Master I de droit privé et sciences criminelles

 

Master II droit de l'entreprise spécialité droit de la propriété intellectuelle

 

Proximité, performance et approche business oriented sont mes valeurs

 

Lyon

 

 

 

Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles