Dans son arrêt Camera di commercio di Lecce c/ M X. du 09 mars 2017, la CJUE affine sa position en matière de droit à l'oubli numérique. S'il est établi que les personnes morales étaient initialement et implicitement exclu du bénéfice du droit à l'oubli, tel qu'il en ressortait de l'arrêt CJUE du 13 mai 2014, la CJUE n'entend pas ouvrir ce droit aux personnes morales, à la lumière de sa jurisprudence la plus récente.
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Noé MARMONIER
Avocat au Barreau de Lyon
Master I de droit privé et sciences criminelles
Master II droit de l'entreprise spécialité droit de la propriété intellectuelle
Proximité, performance et approche business oriented sont mes valeurs
Lyon
Par Nasa1401 le 26/01/2019 à 13:25
Bonjour J’ai eu acces a des documents de l’entreprise apres ma rupture de ...
Par Jim le 29/05/2018 à 12:42
Bonjour et merci beaucoup pour ces informations. Je souhaitais simplement savoir si, avant de pouvoir ...
Par chaib le 30/11/2017 à 11:01
Bonjour, j'ai eu acces à des documents de l'entreprise où je travaillais, après mon licenciement ...