- Quels sont les faits ?
- Le déroulement de l'affaire :
La Tribunal a considéré que "la société requérante se trouve dans l'impossibilité de continuer à exploiter les marques, et plus précisément de poursuivre l'activité commerciale relative à la vente en ligne des produits vendus du fait qu'elles n'ont plus la main sur les noms de domaine réservés et gérés directement par la Société de conception web".
Cette situation "constitue un trouble manifestement illicite qui justifie" le transfert du nom de domaine.
La Société de conception web a été condamnée à transférer la titularité des noms de domaine, et à communiquer les codes des sites internet litigieux, pour permettre au requérant de reprendre l'exploitation.
- Les préconisations :
Cette affaire illustre un cas de cybersquatting particulièrement simple, mais redoutablement ingénieux.
La technique est simple : le concepteur web crée le site et est souvent chargé de réserver les noms de domaine redirigeant vers ces sites.
Titulaire du droit d'auteur, le concepteur web devient titulaire des noms de domaine.
Le transfert du nom de domaine n'est pas toujours prévu dans les contrats de conception web, ce qui est source de contentieux.
D'ou la nécessité de veiller à contractualiser et à encadrer le transfert de nom de domaine, afin d'éviter un contentieux tel que celui déféré au tribunal de grande instance de Paris.
Cela se matérialise très simplement pas une clause insérée dans le contrat.
Les juridictions sont de plus en plus sensibles à ces problématiques de titularité des noms de domaine.
Le nom de domaine constitue souvent le vecteur de numérique de l'exploitation en ligne d'une marque.
Cette décision est une illustration de la nécessité de veiller sur son nom de domaine, au meme titre qu'un titre de propriété intellectuelle.
