Le numérique a profondément changé les domaines économiques, sociaux, et tout démontre que cela se poursuivra.
Le Conseil d'Etat part du postulat que le droit, doit lui aussi prendre la marche du numérique et doit nécessairement adapter ses fondamentaux.
Le rapport s'articule autour de trois grands axes :
_ Adapter les droits fondamentaux,
Le Conseil d'Etat propose de fonder un nouveau principe permettant de placer l'individu au coeur de la protection de ses données personnelles : l'"autodétermination informationnelle".
Chacun doit pouvoir etre en mesure de décider de la communication et de l’utilisation de ses données à caractère personnel.
La question de l'articulation avec les droits d'accès, de rectification, d'opposition à la conservation de ses données personnelles consacrés par la loi du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés est susceptible de se poser.
_ Renforcer les pouvoirs des individus et de leurs groupements,
Le Conseil d'Etat propose le renforcement des compétences de la CNIL, autorité administrative indépendante, créée par la loi du 6 janvier 1978.
L'arret du 13 mai 2014 sur le "droit à l'oubli numérique" rendu par la CJUE s'est inscrit en cette voie.
Une proposition en vue de développer la médiation pour régler les litiges nés de l’utilisation des technologies numériques.
La CNIL aurait toute sa place.
Autre proposition particulièrement intéressante, la création d'une action de groupe "destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles.".
Cette proposition d'action de groupe renforce nécessairement la protection des données des personnes.
_ Organiser la coopération européenne et internationale,
Le premier volet consiste à harmoniser les règles relatives au autour du "principe du pays de l’internaute".
Ce principe-guide serait "applicable à tous les services dirigés vers l’Union européenne ou la France, quel que soit leur lieu d’établissement."
Le second volet consiste à oeuvrer en vue de l’adoption d’un texte international relatif aux libertés fondamentales et aux principes de la gouvernance d’internet, allant bien au delà de la seule protection des données personnelles.
Ce rapport complet et soucieux des enjeux posés par le numérique sera, espérons le, une source d'inspiration du futur projet de loi sur le numérique, qui sera présenté au Parlement au cours de l'année 2015.
