Le régime juridique du nom de domaine se construit pas à pas. La faculté de déclaration du nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés, offerte par le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012, y participe pleinement.
Il est désormais possible de déclarer, au greffe du Tribunal de Commerce, lors de l'immatriculation d'une société ou au cours de sa vie, le nom de domaine dont elle est titulaire et qu'elle exploite (Article R123-38 du Code de commerce).
La mention du nom de domaine figure sur son extrait K-BIS.
Cette démarche est purement déclarative, donc constitutive d'aucun droit sur un nom de domaine non encore enregistré, et n'a pas pour effet de renouveler la titularité sur ce nom de domaine.
Le titulaire d'un nom de domaine ne dispose pas d'un titre de propriété intellectuelle mais d'un droit d'usage pendant une durée limitée, qu'il lui incombe de renouveler pour continuer à en bénéficier.
Le nom de domaine n'est pas officiellement reconnue en France comme un signe distinctif, contrairement au Royaume-Uni ou à l'Italie, cependant il en constitue indéniablement un.
Véritable outil marketing, support d'une marque sur internet, le nom de domaine fait partie intégrante du patrimoine immatériel d'une entreprise, au même titre que la marque.
La nécessité d'offrir une protection juridique au nom de domaine est aujourd'hui fondamentale pour préserver les intérêts commerciaux de l'entreprise présente sur internet, actrice du e-commerce ou non.
Le nom de domaine est devenue une source de contentieux, il peut se choquer avec une dénomination sociale, un nom commercial, une marque ou un autre nom de domaine proche de lui dans sa composition.
Le titulaire d'un nom de domaine peut intenter une action en concurrence déloyale, sous certaines conditions, en cas d'imitation ou de reproduction de son signe par une dénomination sociale, un nom commercial, une marque ou un autre nom de domaine.
L’intérêt de cette déclaration se situe en cas de contentieux. Décryptage.
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L'existence juridique renforcée pour le nom de domaine.
La déclaration permet de rattacher la titularité sur un nom de domaine à une société.
L'existence juridique du nom de domaine est ainsi renforcée auprès des tiers, puisque la déclaration permet de lui conférer date certaine d'usage.
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La preuve renforcée de la titularité et de l'antériortité d'usage sur le nom de domaine.
Afin de prouver cette titularité et cette antériorité d'usage, traditionnellement, la preuve est apportée par des captures d'écran (preuve de l'usage) ou un relevé « whois » de l'AFNIC pour un nom de domaine en .fr, un relevé whois du registrar pour un nom de domaine en .com (preuve de l'antériorité).
La date d'enregistrement permettant de prouver l'antériorité d'usage, le cas échéant.
Désormais, avec la déclaration au RCS, la titularité et l'antériorité d'usage sont renforcées, il est possible d'opposer la mention de cette date aux tiers de manière plus sécurisée au moyen de l'extrait K-BIS.
