La finalité des soldes est d'écouler un stock de marchandises.
Pour ce faire, les soldes sont accompagnées ou précédées de publicités, et visent à l'écoulement de marchandises en stock.
Sur les produits soldés,
Tout d'abord, les soldes ne peuvent porter que sur des produits proposés à la vente depuis au moins un mois avant le début des périodes de soldes (Article L310-3 du Code de commerce).
La distinction entre les articles soldés et non soldés doit être clairement matérialisée pour le consommateur, et ce par tous moyens : un étiquetage du produit, une zone solde réservée du magasin, des îlots de produits soldés etc...
Sur les garanties des consommateurs,
Les limitations de garanties sur les articles soldés sont prohibées et peuvent être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses.
Ainsi, les mentions « ni repris, ni échangé », ou « produit soldé non remboursé » sont interdites.
Au sens de l'article L121-1 I 2° du Code de la consommation, « une pratique commerciale est trompeuse » lorsqu'elle « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur les droits du consommateur ».
De même, concernant les produits présentant un défaut ou un vice les rendant impropres à l'usage auquel on les destine, ne saurait priver le consommateur de son droit à se prévaloir de la garantie des vices cachés.
Le professionnel est tenu de remplacer l'article vicié ou de rembourser le prix en cas d'impossibilité de remplacement, en application du régime de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Enfin, le commerçant doit appliquer les dispositions relatives à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, par voie d'affichage dans le magasin, par une mention sur le site de e-commerce et portée à la connaissance du cyber-consommateur sur son site internet, ou sur tous autres supports.
S'agissant des achats à distance, réalisés sur des sites de e-commerce, le cyber-consommateur bénéficie de son droit de rétractation.
Ce droit a récemment été étendu à 14 jours jours minimum, contre 7 jours antérieurement à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon.
Sous prétexte que le produit est soldé, le commerçant ne peut pas raccourcir le délai, ou priver le consommateur de son droit de se rétracter.
A défaut, l'infraction de pratique commerciale trompeuse est caractérisée.
La pratique commerciale trompeuse constitue une infraction délictuelle, prévue et réprimée par l'article L213-1 du Code de commerce, faisant encourir à son auteur une peine jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et jusqu'à 300.000 Euros d'amende.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents pour constater les infractions.
Bons soldes !
