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La répression d’un délit large de propagation de fausses nouvelles est indicative du faible niveau démocratique d’un Etat. La propagation de fausses nouvelles (propagation/dissemination of false news/information) est un délit fort ancien qui perdure dans certains pays. Elle est appliquée fréquemment dans les pays d’Afrique connus défavorablement pour leur pratique de la répression politique. Dans certains pays démocratiques où elle existe, elle fait l’objet d’une application particulièrement restrictive, laissant la place à la diffamation pour réparer toute atteinte à l’honneur.

Billet portant sur le droit de la preuve applicable devant la CNDA et sa spécificité

Des idées portant sur la réforme pénale nécessaire au-delà de la seule présence de l'avocat en garde à vue

L'OFPRA est une partie souvent absente à la CNDA mais est comme présent à travers la formation de jugement et du rapporteur.

Pour une réforme du corpus juridique luttant contre les crimes économiques