Un jeune repreneur-continuateur d’entreprise ayant racheté le fonds de commerce d'un restaurant existant : « pas de chiffre d'affaires de référence à présenter aux impôts » + « secret fiscal » = spoliation ?
Lire la suitePaiement tardif de la prestation compensatoire : incidence fiscale.
Lire la suiteUne discrimination administrative au détriment des entreprises ayant vu se succéder un cédant et un repreneur du fonds de commerce rend-elle une aide d‘État « appliquée de façon abusive » (article 108 TFUE) ? Un formulaire pour le savoir !
Lire la suitePierre CARLI Docteur d’État en Droit