Octobre 2024

Publié le 30/10/24 Vu 313 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
Garanties de représentation et prolongation du maintien en zone d’attente de l'étranger

CA Paris, Pôle 1, Chambre 11, 20 août 2024, RG n° 24/03794 Le juge des libertés ne peut se fonder uniquement sur l’existence de garanties de représentation de l’étranger pour refuser la prolongation du maintien en zone d’attente.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Pierre-Claver KAMGAING

Blog de Pierre-Claver KAMGAING...

Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG