Octobre 2024

Publié le 30/10/24 Vu 312 fois 0 Par Pierre-Claver KAMGAING
Garanties de représentation et prolongation du maintien en zone d’attente de l'étranger

CA Paris, Pôle 1, Chambre 11, 20 août 2024, RG n° 24/03794 Le juge des libertés ne peut se fonder uniquement sur l’existence de garanties de représentation de l’étranger pour refuser la prolongation du maintien en zone d’attente.

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