Les entreprises dotées d’un commissaire aux comptes peuvent publier, dans leur rapport de gestion, les nouvelles informations requises en matière de retard de paiement, au titre des exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, pour leur montant hors taxe ou toute taxe comprise.
Lire la suiteUne subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.
Lire la suiteEn principe, un associé peut demander à tout moment le remboursement intégral de son compte courant. Comment doit-il procéder ?
Lire la suiteLes changements affectant une société nécessitent de faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales.
Lire la suiteToute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. » (C. consom. ex-art. L 341-2 ; désormais, art. L 331-1 et L 343-1).
Lire la suiteLorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire (Cass. soc. 1-3-2017 n° 15-28.198 F-D).
Lire la suiteUne intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents.
Lire la suiteCommet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige.
Lire la suiteTous les comptes de dépôt sont en principe saisissables.
Lire la suiteMême si l’employeur démontrer la remise de l’attestation Pôle emploi ou la délivrance d'une fiche de paie, il doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire.
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