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Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

La stipulation d’une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d’une somme excédant la limite de leur engagement, tel qu’il est exprimé dans la mention manuscrite portée dans l’acte.

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.

La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de conserver un immeuble.

Une association peut rechercher et/ou recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat).

Actuellement, le taux d’IS est de 33,3%, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros.

Selon l'article L.121-3 du code de la route, lorsqu'une infraction est commise avec une voiture de société, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est pécuniairement responsable du paiement des amendes.

Le droit à congé payé est ouvert en contrepartie d’un travail effectif, certaines absences pouvant être assimilées par la loi ou la jurisprudence à du travail effectif.

Le projet de loi en faveur du pouvoir d'achat, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit une baisse pérenne des cotisations sociales des non salariés.

La plupart des contrats de location prévoient le versement d'un dépôt de garantie.