Selon l’article L.232-1 du code de commerce, ce rapport devait exposer jusqu’ici la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il était établi, ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement et ses éventuelles succursales.
Désormais, dès lors que la société répond à la définition des petites entreprises, les activités en matière de recherche et développement et les succursales n’auront plus lieu d’être mentionnées.
Par ailleurs, toujours sous la condition qu’elles répondent à la définition des petites entreprises, les SARL qui appartiennent à un groupe seront désormais exemptées de l’obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité de la société, des informations portant sur l’utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, comme cela était prévu par l’article L.223-26 du code de commerce.
Réaliser un rapport de gestion de SARL
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