Remplir la déclaration 2777-D est une obligation s'imposant à toutes les sociétés distribuant des dividendes à leurs associés.
Lire la suiteLe règlement général européen sur la protection des données sera mis en œuvre le 25 mai 2018 pour améliorer la protection et la confidentialité des données et responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.
Lire la suiteUn décret du 8 décembre 2021 et un arrêté du 16 décembre 2021 ont modifié les modalités d'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant.
Lire la suiteLa dénomination sociale d'une SARL peut être modifiée à tout moment.
Lire la suiteDans les régimes de communauté, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, apporter en société un bien commun.
Lire la suiteL'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.
Lire la suiteL'existence d'une clause de révision est nécessaire pour que le bailleur puisse procéder à l'augmentation annuelle du loyer.
Lire la suiteLa Cour de cassation a décidé que la participation du salarié à la rédaction de la clause de non-concurrence n’a aucune incidence sur sa validité (Cass. soc. 6-7-2016 n° 15-10.987 F-D).
Lire la suiteVous devez chaque année déclarer vos revenus de gérant de SARL. Les modalités d'imposition dépendront de votre statut.
Lire la suiteLe cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus.
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