Derniers articles

Publié le 08/12/15 Vu 867 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Publication du procès-verbal de SARL ou pas ?

Vous avez réalisé le procès-verbal de votre assemblée générale. Est-il obligatoire de procéder à sa publication ?

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Publié le 25/05/22 Vu 867 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
« Cookie walls » : une pratique légale ?

La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet.

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Publié le 24/11/17 Vu 866 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rapport de gestion : les associations doivent fournir des informations supplémentaires

Suite à une modification de l’article L.225-100-1 du code du commerce, les associations, notamment celles qui ont nommé un commissaire aux comptes, ont dû faire évoluer leurs rapports annuels.

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Publié le 29/11/21 Vu 866 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les données recueillies par l’employeur lors du contrôle du passe sanitaire ou de la vaccination sont-elles soumises au RGPD ?

Pass sanitaire et RGPD

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Publié le 11/02/16 Vu 865 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les réserves : définition

Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la SARL.

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Publié le 13/11/17 Vu 865 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Délai de préavis réduit pour le locataire

Un propriétaire assigne son locataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active, en paiement d’un arriéré de loyers en lui déniant le droit au bénéfice d’un délai de préavis réduit à 1 mois.

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Publié le 31/05/17 Vu 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

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Publié le 10/06/20 Vu 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Impôt sur les sociétés : des facilités pour les acomptes du 15 juin

De nouvelles mesures viennent d’être annoncées pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS à verser pour le 15 juin prochain.

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Publié le 21/09/20 Vu 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Du nouveau pour la réduction d’impôt mécénat

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€.

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Publié le 03/12/15 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Quelles pièces justificatives le bailleur peut-il demander ?

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le bailleur ne peut demander au locataire qu'un certain nombre de pièces justificatives.

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