Derniers articles

Publié le 06/04/16 Vu 805 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Distribution de dividendes : la déclaration 2777-D

Remplir la déclaration 2777-D est une obligation s'imposant à toutes les sociétés distribuant des dividendes à leurs associés.

Lire la suite
Publié le 27/11/17 Vu 805 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Protection des données : les petites entreprises aussi concernées

Le règlement général européen sur la protection des données sera mis en œuvre le 25 mai 2018 pour améliorer la protection et la confidentialité des données et responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.

Lire la suite
Publié le 12/01/22 Vu 805 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Aides pérennes pour le spectacle vivant

Un décret du 8 décembre 2021 et un arrêté du 16 décembre 2021 ont modifié les modalités d'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant.

Lire la suite
Publié le 01/10/15 Vu 804 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifier le nom de sa SARL

La dénomination sociale d'une SARL peut être modifiée à tout moment.

Lire la suite
Publié le 19/10/15 Vu 804 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment apporter un bien commun aux époux ?

Dans les régimes de communauté, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, apporter en société un bien commun.

Lire la suite
Publié le 07/12/15 Vu 804 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment éviter l’annulation en justice d’une assemblée de SARL ?

L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.

Lire la suite
Publié le 15/03/16 Vu 804 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réviser le loyer sans clause de révision ?

L'existence d'une clause de révision est nécessaire pour que le bailleur puisse procéder à l'augmentation annuelle du loyer.

Lire la suite
Publié le 29/09/16 Vu 804 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié ayant participé à la rédaction de sa clause de non-concurrence peut en contester la valid

La Cour de cassation a décidé que la participation du salarié à la rédaction de la clause de non-concurrence n’a aucune incidence sur sa validité (Cass. soc. 6-7-2016 n° 15-10.987 F-D).

Lire la suite
Publié le 20/10/16 Vu 804 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclarer ses revenus de gérant de SARL

Vous devez chaque année déclarer vos revenus de gérant de SARL. Les modalités d'imposition dépendront de votre statut.

Lire la suite
Publié le 26/06/20 Vu 804 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution

Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus.

Lire la suite