« Cookie walls » : une pratique légale ?

Publié le 25/05/2022 Vu 860 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet.

La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’

« Cookie walls » : une pratique légale ?

Les « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l’accès à un site internet à l’acceptation d’un dépôt de traceur. Si cette pratique n’est pas illicite, elle est toutefois surveillée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et fait l’objet de contrôles au cas par cas.

Pour accompagner les professionnels et utilisateurs de ce type de dispositif, la CNIL précise les critères qui lui permettent d’évaluer la légalité de ces pratiques et les questions qu’elle est amenée à se poser dans le cadre de ces contrôles :

  • l’internaute bénéficie-t-il d’une alternative équivalente lui permettant d’accéder au contenu, s’il refuse l’installation du ou des traceurs ?
  • le tarif proposé pour accéder au site sans l’installation du traceur est-il raisonnable ?
  • le traceur est-il limité aux finalités qui permettent une juste rémunération du service proposé ?
  • lorsque l’utilisateur choisit de payer l’accès, des cookies sont-ils quand même déposés sur son ordinateur ? Si oui, ces traceurs sont-ils utiles pour accéder à un contenu hébergé sur un autre site (vidéos par exemple) et l’éditeur a-t-il récolté le consentement de l’utilisateur ?

Notez qu’il n’existe à ce jour aucune règlementation spécifique visant à encadrer ces « cookie walls », qui doivent cependant respecter le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et ne doivent donc pas porter atteinte à la liberté de consentement des utilisateurs.

 

Source : weblex.fr

Pour plus d'infos : Quelles mentions obligatoires pour un site internet (ecommerce) ?

Voir aussi notre guide : Créer et gérer un site de e-commerce 2021-2022

 

Articles sur le même sujet :

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.