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La rédaction de la lettre de licenciement est un exercice périlleux, en ce qu’elle est source de nombreux contentieux, légitimes ou non.

Le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux personnes ayant suivi une formation en vue d’exercer des responsabilités bénévoles dans la gestion d’une association.

Par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021, la ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.

Est abusive la décision de l'assemblée d'une SARL d'augmenter fortement la rémunération des cogérants, accompagnée d'une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et d'une suppression des dividendes.

Le gouvernement est venu renforcer et étendre une aide à l’embauche issue du dispositif du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concerne également les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle. L’INPI a modifié en conséquence les mesures annoncées le 16 mars.

Une garantie de passif prévue à l'occasion d'une cession de parts en cas de baisse d'actif a été jugée applicable sans démonstration de l'incidence de cette baisse sur la valeur des parts.

En cas de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due en cas de dispense d’exécution du préavis.

Désignés plus largement par le nom de l'organe auquel ils appartiennent, le bureau, les dirigeants de l'association ne disposent pas de pouvoirs prédéfinis.