Mise en jeu d'une garantie de passif prévue en cas de baisse d'actif

Un acte de cession de parts sociales comporte une clause de garantie par laquelle le cédant s'engage à indemniser l'acquéreur en cas de constatation d'un écart négatif de plus de 20 000 € entre les comptes de la société arrêtés un mois auparavant à fin avril 2010 et une balance comptable établie un mois avant ces comptes à fin mars de la même année. L'acquéreur des parts s'étant prévalu d'un tel écart après la cession, il demande l'exécution de la garantie.

Une cour d'appel rejette cette demande pour les raisons suivantes : aux termes de la clause de garantie, le prix de cession a été fixé en considération de l'actif et du passif de la société existant au 30 septembre 2009 ; le cédant s'était engagé envers l'acquéreur au maintien de la valeur des parts et, par conséquent, à le dédommager de toute diminution de la valeur de l'actif (à l'exception du stock) ou de tout accroissement du passif ; la garantie devait être mise en oeuvre dans l'hypothèse où les comptes arrêtés fin avril laisseraient apparaître un écart de plus de 20 000 € avec la balance arrêtée fin mars, auquel cas elle s'exercerait pour le montant supérieur à cet écart ; les parties n'ayant pas précisé les modalités de détermination de la valeur des parts cédées, notamment, l'incidence du résultat de la société dans cette détermination, il était impossible, compte tenu de cette imprécision, de déterminer l'incidence de l'écart invoqué sur la valeur des parts telle que retenue dans l'acte de cession.

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel : l'acte de cession ne subordonnait pas la mise en oeuvre de la garantie à la démonstration d’une incidence, sur la valeur des parts cédées, d’un écart entre la balance arrêtée fin mars et les comptes arrêtés fin avril.