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Dans le cadre de cette gestion, l’Agrasc peut mettre à disposition d'associations un ou des biens immobiliers mal acquis (immeubles bâtis ou non bâtis).

L'expulsion d'un locataire ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure qui vise en premier lieu à régler la situation à l'amiable.

Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclue les petites opérations d'entretien et de réparation.

Une provision pour perte ne peut être déduite que si la probabilité de cette perte est établie par la comparaison, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées.

Un engagement de caution n'est valable que s'il obéit à un formalisme précis.

L'une des toutes dernières ordonnances signées par l'ex-Président de la République contient une mesure modifiant le droit de la SARL.

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sur la situation de la SARL.

Les voies de règlement amiable n'ont pas suffi à décider votre débiteur à payer.

Les organismes d'accompagnement des associations qui fournissent des prestations gratuites ne peuvent donc pas faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'impôt.