Derniers articles

Publié le 06/05/22 Vu 666 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations

Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales.

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Publié le 17/06/22 Vu 666 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment pouvez-vous recourir au contrat de travail saisonnier ?

L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

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Publié le 17/05/17 Vu 665 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
De sérieuses difficultés de gestion  justifient l’interdiction d’utiliser des locaux communaux

Un maire peut s’opposer à l’utilisation de locaux communaux par une association en cas de menace de trouble à l’ordre public ou pour un motif tiré des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services (CE 30-3-2007 n° 304053).

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Publié le 04/06/21 Vu 665 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire.

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Publié le 10/05/22 Vu 665 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Promesse unilatérale de contrat de travail : encore des mots, toujours des mots…

Véritable engagement entre l’employeur et un futur salarié, la promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, doit remplir certaines conditions pour être valide.

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Publié le 30/09/22 Vu 665 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Depuis le 14 juin, le crédit d’impôt en temps réel élargi à de nouveaux bénéficiaires

À partir de ce mardi 14 juin, les clients d’entreprises de services à la personne (bricolage, jardinage, ménage, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate de leur crédit d’impôt.

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Publié le 06/10/21 Vu 664 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réforme à venir en matière de TVA

C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022.

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Publié le 27/01/22 Vu 664 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels

Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.

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Publié le 16/03/22 Vu 664 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Guerre en Ukraine : les entreprises inquiètes pour leurs assurances à l'export

Les entreprises s'interrogent sur la capacité des assureurs crédit à les couvrir contre les éventuels défauts de paiements de leurs partenaires en Russie compte tenu de la dureté des sanctions économiques imposées par les Occidentaux.

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Publié le 09/06/21 Vu 663 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise

Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.

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