Bercy vient de mettre à jour pour 2022 le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs.
Lire la suiteLorsqu’un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail a expressément indiqué qu’il était inapte à tout poste, vous n’avez par exception pas à rechercher de reclassement.
Lire la suiteLe nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.
Lire la suiteLe créateur d’un logiciel et un collaborateur décident de conclure une promesse de société. Mais finalement, le créateur change d’avis et constitue une société avec d’autres personnes.
Lire la suiteÀ défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.
Lire la suiteLe Gouvernement a été habilité à réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique.
Lire la suiteUne société effectue une demande de renouvellement de bail commercial à son bailleur qui l’accepte. 3 jours après, elle demande une révision de son loyer pour obtenir une diminution de son montant.
Lire la suiteActuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ?
Lire la suiteLes leçons qu'un enseignant donne avec le concours de bénévoles participant aux enseignements ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel par l'enseignant et, par suite, ne bénéficient pas de l'exonération de TVA.
Lire la suitePour accompagner les dirigeants d’entreprise dans la mise en place de leur stratégie en matière de propriété intellectuelle, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié un guide.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations