Depuis le 23 février 2022, les professionnels du secteur alimentaire ont l’interdiction d’importer certaines viandes et produits provenant de pays situés en dehors de l’Union européenne.
Lire la suiteLa directive qui modifie les règles applicables en matière de fixation des taux par les États membres prévues par la directive TVA est entrée en vigueur le 6 avril 2022.
Lire la suiteLe dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion qu’il a commises.
Lire la suiteDepuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.
Lire la suiteVoici les dernières actualités juridiques concernant les associations.
Lire la suiteL’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021.
Lire la suiteLe dispositif de soutien aux repreneurs de fonds de commerce est tellement restrictif que très peu d'entrepreneurs pourront finalement en bénéficier, déplore dans une tribune la présidente de la Fédération des très petites entreprises.
Lire la suitePour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ?
Lire la suiteEn rejetant un recours contestant la constitutionnalité du régime juridique des délais de paiement inscrit au code de commerce, le Conseil d’Etat (CE) en valide le dispositif législatif.
Lire la suiteDans une actualité du 28 octobre 2022, le réseau des Urssaf annonce l'application de taux abaissés pour le calcul des cotisations et contributions sociales dus par les auto-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations