L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (C. consom. art. L 218-2).
Un emprunteur immobilier décède. L'assureur n'ayant pris en charge qu'une partie des sommes restant dues, la banque prononce la déchéance du terme deux ans et demi après le décès, puis elle agit contre les héritiers de l'emprunteur pour obtenir paiement du capital non remboursé.
Pour déclarer l'action de la banque prescrite, une cour d'appel retient que le décès de l'emprunteur a rendu la créance exigible et que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date à laquelle la banque avait eu connaissance de l'identité des héritiers, date qui était antérieure de plus de deux ans à son action.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l'emprunteur.
Source : efl.fr
A lire : Délai de prescription d'une facture
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