Comment fonctionne le service e-Soleau ?
Pour prouver l’existence d’une création à une date donnée, les créateurs peuvent déposer « une enveloppe Soleau ». Celle-ci présente 2 avantages :
- la simplicité ;
- le faible coût.
Dans ce cadre, vous pouvez déposer vos documents en version dématérialisée (images, PDF, vidéos, etc.), via le service e-Soleau, disponible sur la plateforme : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau.
Une fois déposés, ils seront conservés pendant 5 ans par l’INPI. A l’expiration de ce délai, celui-ci peut être reconduit une fois, pour une nouvelle durée de 5 ans.
Le coût de ce dépôt est de 15 € pour 10 Mo de fichiers, puis 10 € tous les 10 Mo supplémentaires. Notez toutefois que le nombre de fichiers par dépôt est limité : 3 fichiers et 300 Mo maximum.
En cas de litige vous pourrez demander la restitution de l’e-Soleau, afin de prouver au juge que vous étiez bien en possession de la création concernée à une date précise.
Pour finir, retenez que ce dispositif ne se substitue pas à un dépôt de titre de propriété industrielle auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), tel que le dépôt de brevet, de marque, de modèle, etc. Il s’agit simplement d’une étape préalable ou complémentaire.
Source : weblex.fr
A lire : Comment protéger une idée d'entreprise ?
A télécharger : Créer et gérer un site de e-commerce
Articles sur le même sujet :
- Réussir la création d'une SARL
- Ouvrir un restaurant ou un fast food
- Réussir la création d'un food-truck
- Louer à des touristes
- S'installer dans les services à la personne
- Créer et gérer un site de e-commerce
- Devis : mode d'emploi
- Récupérer une facture impayée
- Gérer un compte courant d'associé
- Rémunérer un gérant de SARL
- Guide pratique de la SARL
- Entreprises : quels sont les changements en 2022 ?
- Comment créer une entreprise en 11 étapes en 2022 ?
- Comment immatriculer une entreprise en 2022 ?
- Qu'est-ce qu'un extrait Kbis et comment en obtenir un gratuitement ?
- Quel est le meilleur statut juridique pour créer une entreprise ?
- Comment créer une entreprise malgré une interdiction de gérer ?
- Créer une entreprise à domicile : faut-il l'autorisation du maire ?
- Peut-on créer son entreprise en étant salarié ?
- Peut-on créer une entreprise pendant un CSP ?
- Un salarié qui crée son entreprise peut-il toucher les allocations chômage en 2022 ?
- Comment un dirigeant peut-il bénéficier de l'ACRE ?
- Comment créer une entreprise en conservant ses allocations chômage en 2022 ?
- Comment bénéficier de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) en 2022 ?
- Coupler une association et une entreprise
- Est-il légal de créer une société offshore ?
- Comment créer une entreprise de services à la personne (SAP) en 2022 ?
- E-commerce : est-on obligé de créer une entreprise ?
- Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d'hôtes ?
- Comment ouvrir un restaurant rapide en 7 étapes ?
- Qu'est-ce qu'un business plan ? Exemples de business plan
- Quels sont les avantages d'une entreprise individuelle ?
- Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?
- Créer une SARL ou une EURL en 5 étapes
- Où trouver une première aide juridique pour une création d'entreprise ?
- Conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié en 2022 ?
- Comment protéger une idée d'entreprise ?
- Comment protéger le nom d'un produit (marque) ?
- Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises (et les auto-entrepreneurs) ?
- Dans quels cas souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?
