A la suite d'un incident industriel ayant affecté l'exécution d'un marché d'ingénierie, une société ne peut recouvrer sa créance et connaît des difficultés financières. Pour améliorer la situation et aider la société à s'en sortir, un associé minoritaire apporte alors 300 000 € en compte courant d'associé.
Lire la suiteLa procédure d'assignation en paiement est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir la condamnation du débiteur à payer.
Lire la suiteDe nouvelles règles de présentation du bulletin de paye sont obligatoires depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus.
Lire la suiteCe barème indicatif détermine le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être alloué au salarié en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi.
Lire la suiteL’interprétation du droit de la concurrence donnée par la CJUE s’imposant aux autorités de concurrence et juridictions nationales, ces dernières devraient rapidement lui emboîter le pas.
Lire la suiteSauf dans les cas où il est possible de conclure un contrat de travail verbalement, l'employeur n'est pas dispensé de la rédaction et de la signature d'un contrat de travail.
Lire la suiteUn créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire.
Lire la suiteLa simplification des démarches administratives pour les associations était l’un des axes de la circulaire du 29 septembre 2015, après avoir fait l’objet d’une ordonnance spécifique.
Lire la suiteLe locataire peut se charger de la remise en état du logement, en échange d'une contrepartie, en signant une clause de travaux.
Lire la suitePour financer votre entreprise, la banque vous demande généralement de signer un engagement de caution.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations