Depuis le 1er septembre 2015, le seuil d’interdiction des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique est fixé à 1 000 € lorsque le débiteur est domicilié en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
Un décret du 30 décembre 2016 porte ce plafond à 3 000 € pour les paiements par monnaie électronique. Le seuil de l’interdiction demeure, en revanche, fixé à 1 000 € pour les paiements en espèces.
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