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À compter du 1er janvier 2017, les nouveaux taux principaux des cotisations sociales seront les suivants.

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l’Agefiph.

La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances.

La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire.

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

Un salarié qui exerçait les fonctions de directeur conteste son licenciement prononcé pour motif économique. Il argue que le président de l’association, dont le mandat avait expiré depuis plus de six mois, n’avait pas le pouvoir de le licencier.

Selon l’article 1844 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (…). Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. »

Le gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19.

D’une façon générale, lorsqu’il reçoit une demande d’inscription modificative, le greffier est tenu de s’assurer de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés.

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC.