L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué à toutes les assemblées générales

Selon l’article 1844 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (…). Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. »

Selon l’article 1844 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (â