L'engagement d'une caution n'est pas absolu : il prévoit généralement une limite de durée ou de montant.
Lire la suiteDiverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.
Lire la suiteUne commune peut refuser de mettre à disposition une salle communale pour des motifs tirés de l’administration des propriétés communales. Si aucun risque de dégradation n’est établi, elle ne peut pas opposer un refus à une association (CAA Bordeaux 15-7-2016 n° 14BX03314.)
Lire la suiteTout établissement de crédit ou société de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement doit informer chaque année la personne qui s'est portée caution du montant du principal et des intérêts, ainsi que commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente (C. mon et fin. art. L313-22).
Lire la suiteUn cautionnement dont la mention manuscrite était rédigée par la secrétaire de la caution a été jugé valable, dès lors que la conscience et l’information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d’apposer elle-même la mention.
Lire la suiteUne association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national.
Lire la suiteDeux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale.
Lire la suiteUn restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local.
Lire la suiteMême lorsqu'il est congé maladie, le salarié doit rester loyal envers son employeur, c'est-à-dire s'abstenir de consacrer son temps à une autre activité professionnelle.
Lire la suiteLa mise à pied conservatoire d’un délégué syndical est irrégulière si elle n’est pas notifiée à l’inspecteur du travail sous 48 heures. Mais cette irrégularité n’affecte pas la validité de la sanction disciplinaire prise par l’employeur à l’issue de la procédure.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations