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Le décret 2022-877 du 10 juin 2022, entré en vigueur le 13 juin, a, en remaniant les articles R 121-3 à R 121-6 du Code du sport, précisé ces conditions.
our pouvoir être agréée, une association sportive doit remplir deux conditions : avoir des dispositions statutaires garantissant son fonctionnement démocratique, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes et avoir souscrit un contrat d’engagement républicain (C. sport art. L 121-4, al. 2, modifié par loi 2021-1109).
Dispositions statutaires
L’association doit être dotée de statuts prévoyant tout à la fois (C. sport art. L 121-4, al. 2, modifié et R 121-3 modifié par décret 2022-877 ; Décret 2021-908 du 6-5-2017 art. 15 à 17) :
• des dispositions relatives au fonctionnement démocratique du groupement, c’est-à-dire :
-
la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale et le droit de vote de ceux qui sont à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information,
-
la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale, au scrutin secret et pour une durée limitée,
-
un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration,
-
les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres,
-
l’approbation par l’assemblée générale du rapport annuel d’activités de l’association,
• des dispositions relatives à la transparence de la gestion, à savoir :
-
la tenue d'une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses,
-
l'adoption, par le conseil d'administration, d'un budget annuel avant le début de l'exercice,
-
la soumission des comptes à l'assemblée générale, dans les six mois de la clôture de l'exercice,
-
la soumission à l'autorisation du conseil d'administration, de tout contrat passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, ainsi que sa présentation, pour information, à la plus prochaine assemblée générale ;
• des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes, la composition du conseil d'administration devant refléter celle de l'assemblée générale ;
• des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire ;
• des dispositions prévoyant l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.
Contrat d’engagement républicain
L’association doit également avoir souscrit le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, créé par la loi 2021-1109, par lequel elle s’oblige (C. sport art. L 121-4, al. 2 et 3 modifié par la loi 2021-1109):
-
à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
-
à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
-
à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ;
-
à veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles.
Ce contrat d’engagement républicain doit être annexé aux statuts de l’association (C. sport art. R 121-3, al. 16 introduit par décret 2022-877).
Source : efl.fr
A lire : Comment obtenir un agrément pour une association ? Est-ce obligatoire ?
Voir aussi notre guide : Recevoir des dons
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