CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L'AIDE ÉNERGIE
Pour ce qui concerne les mois de septembre et octobre 2022, toutes les entreprises, TPE comme PME, ETI et grands groupes, ont désormais accès à l'aide énergie, mais sous réserve toutefois de répondre aux conditions suivantes :
Condtitions générales
- avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ;
- être résidente fiscale française ;
- ne pas avoir pour activité principale une activité de production d’électricité ou de chaleur, ou une activité d’établissements de crédits et / ou financiers ;
- ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2021 (à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Par ailleurs, il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue) ;
- respecter les critères d’éligibilité spécifiques ci-dessous relatif à la consommation d'énergie.
Conditions liées à la consommation d'énergie
Le but de cette aide est de compenser en partie la hausse des factures de gaz et/ou d'électricité subies par les entreprises les plus consommatrices. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire, pour y avoir droit au titre de septembre et octobre 2022, que :
- vos factures d'électricité de septembre et/ou d'octobre (toutes taxes comprises mais hors TVA déductible) aient augmenté d'au moins 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- vos dépenses d'électricité et/ou de gaz correspondent à 3 % au moins du chiffre d'affaires réalisé en 2021.
Ces conditions étant remplies, le montant de l’aide s’élève à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
COMMENT DEMANDER L'AIDE ÉNERGIE ?
La demande d'aide doit être déposée via l'espace professionnel de votre société sur impots.gouv.fr (et non sur votre espace personnel), où vous trouverez dans la messagerie sécurisée, sous l'onglet "Écrire", le motif de contact "Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz/électricité".
Il vous faudra joindre à cette demande les documents suivants :
- cette déclaration sur l'honneur attestant que votre société remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées ;
- cette fiche de calcul de l'aide (qui recense notamment le détail des factures) ;
- l’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence ou un état récapitulatif fourni par votre fournisseur d’énergie précisant la consommation et le montant hors TVA payé pour l’année 2021 ;
- un RIB de votre société.
Pour la période suivante (novembre - décembre 2022), le guichet sera ouvert début 2023.
Source : gerantdesarl.com
Pour plus d'infos : Entreprise en difficulté : que faire ?
Voir aussi notre guide : Récupérer une facture impayée 2022-2023
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