1) Quand ?
Peuvent justifier la conclusion d'un bail de moins de 3 ans les situations suivantes :
- l'attente d'une mutation dont le bailleur connaît la date,
- le rapatriement prévu du bailleur installé à l'étranger,
- l'attente d'une mise à la retraite qui nécessite la reprise du logement,
- l'intention de reprendre le logement pour permettre à un enfant de poursuivre ses études à partir d'une date donnée.
2) Comment ?
Le bail précise, dès sa signature, l'évènement qui justifiera la reprise ainsi que la date à laquelle il est censé se produire.
Le bailleur doit prévenir le locataire au moins deux mois avant la fin du bail que l'évènement s'est produit par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il ne le fait pas, le bail se poursuit pour une durée totale de trois ans.
