L'association propriétaire
Avant d'envisager la détention en propre de ses locaux, une association doit être au fait des incidences et des choix fiscaux à opérer pour tirer le meilleur parti de ce patrimoine immobilier.
Le statut juridique d'un bénévole d'association
Un bénévole est une personne qui s'engage librement pour mener une action non rémunérée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial.
Mais, surtout, le bénévole est celui qui participe à l'activité de l'association sans en recevoir aucune rémunération, ni compensation, sous quelle que forme que ce soit, espèces ou nature (à l'exception des remboursements de frais).
Le remboursement des frais d'un bénévole : mode d'emploi
Une association peut rembourser tous les frais engagés par ses bénévoles, à condition qu'ils aient été engagés dans l'intérêt de l'association.
Modèle de PV de l'assemblée générale constitutive d'une association
Ce modèle de procès-verbal d'assemblée générale constitutive est destiné aux associations loi 1901. Il est accompagné de commentaires destinés à attirer votre attention sur les points importants.
Nouveau dossier : Comment créer une association familiale ?
La création d'une association familiale permet de défendre les intérêts des familles : accès au logement, à l’éducation, aux loisirs, au sport, défense des valeurs éducatives...
Nouveau dossier : Comment accéder à son compte association (Compte Asso) ?
Le Compte Asso est une plateforme officielle permettant à une association de réaliser ses formalités et démarches.
Mise à jour du guide "Recevoir des dons"
Cette mise à jour intègre les nouvelles mesures du projet de loi de finance prises pour inciter les ménages à faire preuve de générosité envers les associations.
Nouveau dossier : Comment créer une association cultuelle (loi 1905) ?
Une association cultuelle ou religieuse a pour but exclusif l'exercice d'un culte religieux et bénéficie de nombreux avantages fiscaux prévus par la loi 1905.
Nouveau dossier : Comment obtenir l'agrément au titre de la protection de l'environnement ?
L'agrément " protection de l'environnement " permet à l'association d'agir en justice de façon très large et de participer aux organismes publics sur l'environnement.
Nouveau dossier : Une association peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Une association ayant son siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes peut bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice grâce à l'aide juridictionnelle.
Nouveau dossier : Comment trouver le numéro RNA de son association ?
Chaque association dispose d'un numéro RNA, identifiant unique qui lui est attribuée lors de sa création par le greffe des associations.
Pouvons-nous exclure un membre de notre association au simple motif que nous n'avons plus d'affinités avec lui ?
Un simple « manque d'affinités » avec un membre ne constitue pas un motif légitime d'exclusion si cela ne se traduit pas par des faits objectifs caractérisant une faute.
De la même façon, le fait qu'un membre soit en désaccord avec l'équipe dirigeante ne constitue pas une faute dès lors que cette opposition reste dans des limites ne portant pas atteinte au fonctionnement normal de l'institution (propos demeurant mesurés, absence de perturbation des débats, etc.).
En revanche, l'abus de droit (injures, campagnes de dénigrement des dirigeants, etc.) peut justifier une exclusion.
Les abandons de frais sont-ils concernés par l'obligation de déclarer les dons reçus ?
La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 (L. n° 2021-1109, art. 19, réd. CGI, art. 222 bis ) impose aux organismes éligibles de déclarer les dons pour lesquels ils ont émis des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier de l'avantage fiscal.
L'obligation vise « les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt ». La forme du versement n'étant pas précisée, il convient de comprendre la contrainte législative comme s'étendant aux reçus fiscaux visant tous les dons, y compris les renonciations à remboursement de frais.
Peut-on être à la fois bénévole et chômeur ? Quelles sont les conditions ?
Le cas du chômeur non indemnisé ne pose aucune difficulté ; c'est celui du chômeur indemnisé qui interroge.
La difficulté provient de la problématique liée à la recherche d'emploi : le salarié privé d'emploi qui justifie d'une durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) que s'il recherche activement un emploi.
Le principe reste donc la liberté d'exercer une activité bénévole, mais sous certaines conditions :
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l'activité ne peut pas s'effectuer chez un précédent employeur - et non « le » précédent employeur, l'interdiction s'étendant donc à tous les anciens employeurs ;
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l'activité ne peut pas se substituer à un emploi salarié - mais cette interdiction est valable pour toutes les activités bénévoles ;
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l'activité doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.
