A télécharger : Guide pratique du chef d'entreprise
Devis, factures, impayés... . Tour d'horizon et conseils pour gérer votre entreprise dans notre guide.
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
La Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exemple le tiers des voix exprimées (Cass. com. 19-1-2022 n° 19-12.696).
Statuant sur renvoi dans la même affaire, la cour d’appel de Paris avait refusé de suivre cette solution et reconnu la validité d’une telle clause (CA Paris 4-4-2023 n° 22/05320).
La Cour de cassation vient de décider que le pourvoi contre cet arrêt fera l’objet d’une décision rendue par l’assemblée plénière.
On fait le point sur la rédaction des statuts dans les SAS.
Factures impayées : pas de cumul entre pénalités et intérêts de retard
En cas de retard de règlement d’une facture, le vendeur ou prestataire peut-il imposer à l’acheteur de payer l’intérêt légal en plus des pénalités de retard prévues par ses conditions générales de vente ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation par la négative dans un arrêt du 24 avril 2024 (Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-24.275).
Comment incorporer les bénéfices ou les réserves au capital
Augmenter son capital par l’incorporation de bénéfices ou de réserves prend la forme d’une simple écriture comptable. Il s'agit donc d'une opération relativement simple. Néanmoins, encore faut-il n'incorporer que ce qui est incorporable…
Nos conseils pour vous verser des dividendes
Vous souhaitez vous verser des dividendes , mais vous avez besoin d’aide pour savoir quelle procédure suivre ? Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Comment sortir du régime de la micro-entreprise et évoluer vers un autre statut juridique ?
Votre expérience de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché.
A ce jour, votre activité se développe, votre projet évolue, votre situation change... et vous souhaitez ou vous devez changer de régime.
Cette évolution va entraîner des changements notables dans le fonctionnement de votre entreprise et, par conséquent, dans la façon de la gérer. Il est donc nécessaire de les appréhender et d'en connaître les effets.
Convocation à un entretien préalable au licenciement : mentions obligatoires
Lorsqu’un employeur convoque un salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, certaines mentions obligatoires doivent figurer dans la lettre de convocation.
Bien comprendre ces exigences légales est crucial pour garantir le respect des droits du salarié et assurer la régularité de la procédure. Découvrez dans cet article les informations essentielles à inclure.
Zoom sur la SAS
Les règles de fonctionnement d'une SAS et d'une SASU sont librement fixées par ses statuts. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Quel statut choisir : entreprise individuelle ou micro-entreprise ?
Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, choisir le bon statut juridique est crucial. L’entreprise individuelle et la micro-entreprise sont deux options courantes pour les entrepreneurs en France. Dans cet article, nous comparons ces deux formules pour vous aider à prendre la meilleure décision pour votre activité.
Comment bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME en 2024 ?
Les particuliers qui souscrivent au capital d'une petite société peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ». Le projet de loi de finances pour 2024 a introduit plusieurs nouveautés.
Les formalités de création d'un e-commerce
Comme toute entreprise, un e-commerce doit répondre à certaines normes et obligations légales.
Outre les formalités de création, vous devez effectuer certaines démarches spécifiques pour exercer votre activité de manière sécurisée et en toute légalité.
Quel salaire minimum faut-il respecter, celui fixé par la loi ou par la convention collective ?
Si le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c'est le SMIC que l'employeur doit appliquer.
Si le minimum conventionnel est supérieur au SMIC, c'est le salaire minimum conventionnel que l'employeur doit appliquer.
Comment immatriculer une entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'une entreprise doivent être réalisées sur le Guichet unique.
Qu’est-ce qu’un « droit propre » du débiteur en liquidation judiciaire ?
Pour la Cour de cassation, un droit propre du débiteur en liquidation judiciaire est un droit lui permettant de faire valoir son point de vue dans le cadre du déroulement de la procédure collective.
Par conséquent, une action tendant à l’annulation d’un prêt et d’une vente ne répond pas à cette qualification : elle poursuit une finalité exclusivement patrimoniale et relève ainsi du monopole du liquidateur judiciaire (Com. 23 mai 2024, F-B, nº 21-18.706).
Inaptitude : précision sur le point de départ du délai de l’action en paiement des salaires
Le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l’employeur à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, dans les conditions fixées à l’article L. 1226-4, court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu’à la rupture du contrat de travail (Soc. 7 mai 2024, F-B, n° 22-24.394).
Zoom sur le remboursement de frais
La décision de rembourser les frais engagés par un dirigeant nécessite de respecter une procédure spécifique pour s'assurer que l'opération est déductible du résultat. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Des aides de l'URSSAF pour faire face aux catastrophes et intempéries
Tempêtes, incendies, catastrophes... Face à ces événements qui peuvent mettre en difficulté votre entreprise, l'Urssaf et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) sont mobilisés pour vous accompagner.
Le Fonds catastrophe et intempéries (FCI) permet d'accorder une aide financière exceptionnelle afin de répondre aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l'atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.
La reconnaissance de catastrophe naturelle n'est pas nécessaire pour déclencher ce fonds.
Praticiens ou auxiliaires médicaux : un site pour tout comprendre sur le calcul de vos cotisations après votre déclaration
Après votre déclaration de revenus, vous avez reçu le document de régularisation 2023 et un appel de cotisations 2024. Pour vous accompagner dans vos démarches et vous expliquer les informations présentes dans ce courrier, l'Urssaf met à votre disposition un site dédié.
Auto-entrepreneur : un simulateur pour bien déclarer votre chiffre d'affaires
BIC ou BNC. Besoin d'aide pour savoir comment déclarer votre chiffre d'affaires ? La plateforme mon-entreprise.urssaf.fr met à votre disposition un simulateur pour vous aider à choisir en fonction de la nature de votre activité.
Conçue pour vous aider à développer votre activité du statut juridique à l'embauche, la plateforme mon-entreprise.urssaf.fr évolue régulièrement pour vous aider dans la gestion de votre entreprise
De nouvelles solutions sont apportées pour l’imposition des associés de société d’exercice libéral
Dans un rescrit général publié au BOFiP le 27 décembre 2023 (BOI-RES-BNC-000136, amendé le 24 avril 2024), l’Administration a indiqué que les associés de Société d’Exercice Libéral (SEL) ne pouvaient pas bénéficier de l'option pour l’assimilation à une EURL.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé par un avocat contre ce rescrit de décembre 2023, le Conseil d’Etat confirme la doctrine administrative (Conseil d’Etat, 26 avril 2024, n°491673).
Se fondant notamment sur les dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et de l’article 21 du décret du 25 mars 1993 relatif à la profession d’avocat, il rappelle que les avocats associés d’une SEL n’agissent pas en leur nom propre, mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d’ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre.
Il en conclut que les avocats ne peuvent ainsi pas être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l’article L. 526-22 du Code de commerce, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que chaque associé d’une SEL répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit et que la société est solidairement responsable avec lui.
Il confirme dès lors que les avocats associés de SEL ne peuvent pas exercer l’option ouverte aux entrepreneurs individuels par l’article 1655 sexies du CGI pour leur assimilation à une EURL.
Contrôle parental : clarifications sur les nouvelles obligations des fabricants à compter du 13 juillet 2024
La loi n°2022-300 du 2 mars 2022 et son décret d’application n°2023-588 du 11 juillet 2023 imposent aux fabricants, distributeurs et vendeurs d'appareils connectés de nouvelles obligations en matière de contrôle parental.
Crédit d'impôt Corse : une piscine située à proximité immédiate du restaurant d'un camping est éligible
Une piscine destinée à l’ensemble des clients d’un camping, lequel est doté d’un restaurant situé à proximité immédiate de la piscine et accessible à cette même clientèle, doit être regardée comme étant exploitée pour les besoins d’une activité commerciale.
Elle relève des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse, de même que l’ensemble des équipements qui lui sont liés et qui sont indispensables à son fonctionnement, tel que le local technique construit concomitamment. (CAA Marseille 9-2-2024 n° 22MA01393).
De nouvelles sanctions pour les pratiques commerciales trompeuses commises en ligne
Depuis le 12 mai 2024, l’article L. 132-2 du Code de la consommation a été enrichi d’un nouveau paragraphe qui prévoit de nouveaux plafonds de sanctions lorsque la pratique commerciale trompeuse a été commise par "l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique" :
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une peine maximale de 5 ans de prison ;
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une amende d’un montant maximal de 750 000 euros pour les personnes physiques ;
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une amende d’un montant maximal de 3,75 millions d’euros pour les personnes morales.
