Actualités juridiques
Entreprises : les 10 nouveautés juridiques applicables dès 2025
L'année 2025 voit l'introduction de plusieurs changements significatifs dans la réglementation.
Fin des CFE, ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, refonte du statut de jeune entreprise innovante, modification des seuils de classement des entreprises... : découvrez toutes les nouveautés juridiques pour cette nouvelle année.
Franchise en base de TVA : tout ce qui change au 1er janvier 2025 !
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises et les associations dont le chiffre d'affaires est faible de la déclaration et du paiement de la TVA. Il a subi de profondes modifications en 2025.
Quelles solutions pour recouvrer un impayé ?
A la clôture d’un exercice, se pose souvent la question de savoir ce que l’on doit faire des impayés. Faut-il passer par un juge ? Peut-on faire procéder directement à une saisie ? Voici les réponses…
A télécharger : Rompre un bail commercial 2023-2024
Il est possible de mettre fin à un bail commercial avant le terme de 9 ans : résiliation triennale, résiliation pour impayé, rupture amiable...
La procédure de résiliation du bail commercial est complexe et les règles à respecter sont nombreuses.
Ce guide vous présente la procédure à suivre et les précautions à prendre.
TVA : si votre société est au réel simplifié, un acompte doit être versé au cours de ce mois de décembre
L'Administration ne va pas vous le réclamer, mais c'est néanmoins au cours de ce mois de décembre que l'acompte de TVA dû au titre du deuxième semestre 2024 par les sociétés au réel simplifié doit être versé (sauf dispense).
Comment un dirigeant peut-il bénéficier de l'Acre en 2025 ?
L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises) permet aux dirigeants de bénéficier d'un important abattement de cotisations sociales durant la première année de leur activité. On fait le point ici.
A télécharger : Guide pratique de la SAS et de la SASU 2023-2024
Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour gérer sereinement votre SAS ou votre SASU ?
Le Guide pratique de la SAS et de la SASU vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une société et s'accompagne de divers modèles et exemples ( procès-verbaux, devis, factures, formulaires...).
Spécialement conçu pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques, ce guide pratique simplifie les aspects complexes du droit, vous offrant ainsi une ressource accessible au quotidien.
Nouveautés et mises à jour
Mise à jour : Quelles démarches pour louer un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes ?
L'ouverture d'une chambre d'hôtes ou d'un meublé de tourisme (gîte) nécessite de suivre diverses formalités : déclaration auprès du maire, inscription au RCS et au RNE, demande de classement...
Mise à jour : Quelle fiscalité pour les chambres d'hôtes et meublés de tourisme (gîtes) ?
Les chambres d'hôtes et les gîtes (meublés de tourisme) peuvent se faire appliquer différents régimes fiscaux. On vous explique tout ici.
Mise à jour : Comment créer son entreprise de services à la personne (SAP) ?
La création d'une entreprise de services à la personne (aide à domicile, garde d'enfants...) nécessite de réaliser certaines démarches spécifiques (déclaration d'activité, demande d'agrément...) pour bénéficier des avantages et aides propres au secteur.
Mise à jour : Comment créer une association de services à la personne (SAP) en 2024 ?
La création d'une association d'aide à la personne (SAP) s'accompagne de nombreux avantages : exonération d'impôts commerciaux, réduction de charges patronales, crédit d'impôt... Mais créer une association de services à la personne nécessite également de réaliser certaines démarches spécifiques (déclaration de l'organisme, demande d'agrément...).
