Actualités
Franchise en base de TVA : attention aux nouvelles limites de chiffre d'affaires pour 2025 !
La possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA à partir du 1er janvier 2025 dépendra de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année 2024. Mais attention, pour cause d'harmonisation européenne, le seuil à ne pas franchir est revu à la baisse.
Votre société est redevable, au plus tard ce 16 septembre 2024, d’un acompte d’impôt sur les sociétés
Cet acompte d'IS doit être payé spontanément et obligatoirement par internet, à partir de votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, rubrique "déclarer", puis "impôt sur les sociétés", puis "relevé 2571" du 15/09/2024, sous peine d'une majoration de 0,2 % des sommes payées par un autre moyen.
Services à la personne : les critères fixés par décret pour bénéficier de la dispense de condition d’activité exclusive
Un texte pris le 25 juillet par le Premier ministre démissionnaire, Gabriel Attal, publié le surlendemain au JO, détermine les critères que doivent remplir les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés pour bénéficier de la dispense de condition d’activité d’exclusive.
L'édition 2025 du guide "Céder un bail commercial" vient de paraître
La cession d'un bail commercial est une opération relativement complexe qui nécessite le respect de formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession. Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.
Taux réduit d’IS des PME : la détention du capital s’apprécie sans tenir compte des titres auto-détenus
Les titres auto-détenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’IS et de l’exonération de contribution sociale (CE 30-7-2024 n° 471055).
Bail dérogatoire : délai de grâce permettant au locataire de rester plus d’un mois après le terme
L’occupant de locaux commerciaux titulaire d’un bail dérogatoire qui est demeuré dans les locaux plus d’un mois après le terme du bail en vertu d’un délai de grâce accordé par le bailleur ne peut pas revendiquer l’application du statut des baux commerciaux (CA Bordeaux 8-4-2024 n° 22/00940, Sté Globe Agro immo c./ Sté Scientia Natura distribution).
Les formations dispensées en vue de l’obtention du permis de conduire de catégorie B financées par le CPF constituent-elles des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA ?
Par principe, les prestations qui sont étroitement liées à la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA, que cette formation soit assurée par des entités publiques ou des acteurs privés dûment agréés. Qu'en est-il des formations pour obtenir le permis financées avec le CPF ?
Période d’essai : une rupture après son expiration est un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La période d’essai d’un contrat de travail ne peut être rompue après son expiration. La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt rendu le 3 juillet (pourvoi n° 22-17.452).
Nouveautés et mises à jour
Nouveau dossier : Micro-entrepreneur : quelles conséquences en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires en 2024 ?
Le bénéfice du régime de la micro-entreprise est conditionné au respect d'un plafond maximum de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour la vente de biens et à 77 700 € pour les prestations de service pour l'année 2024. Cependant, le dépassement du plafond ne produit d’effet que lorsqu’il est réalisé sur 2 années consécutives.
Nouveau dossier : Comment un micro-entrepreneur peut-il opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
Un micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition de faire sa demande au plus tard le 30 septembre 2024 pour une application au 1er janvier 2025.
