---> Détenir une licence d'entrepreneur de spectacle n'exclut pas la qualité de salarié

Une association culturelle salarie un artiste sous le statut d'intermittent du spectacle. A la suite d'un contrôle, Pôle emploi suspend ses versements et lui demande de restituer les prestations déjà versées. Il constate que le salarié, fondateur de l'association et membre du conseil d'administration, est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Pour Pôle emploi, la détention de la licence exclut qu'il puisse exercer cette activité comme salarié d'une association. 

La cour d'appel se prononce pour le rétablissement des prestations au dirigeant. Elle estime que la délivrance de la licence n'exclut pas automatiquement l'existence d'un lien de subordination de son titulaire avec l'association pour la production des spectacles, et que la situation juridique du dirigeant ne suffit pas pour prouver son autonomie au sein de l'association. 

La Cour de cassation approuve. Elle rappelle que le contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, à moins que cet artiste n'exerce cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

A cet égard, la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ne suffit pas à conférer à son titulaire la qualité de dirigeant autonome de l'association organisatrice de spectacle. Pôle emploi ne pouvant prouver que l'artiste exerçait son activité en toute autonomie, impliquant son inscription au registre du commerce, la présomption de salariat doit s'appliquer et les prestations être rétablies au bénéfice de l'artiste.