I Organismes éligibles
Seuls les dons effectués à certains organismes donnent droit à réduction d'impôt.
Il en est ainsi entre autres des :
- Organismes d’intérêt général ou fonds de dotation ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
- Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, tant publics que privés, à but non lucratif
- Organismes d’intérêt général (y compris les fonds de dotation) concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Structures publiques ou privées remplissant les conditions suivantes :
* Présenter une gestion désintéressée
* Avoir pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain
II Montant de la réduction d'impôt
La réduction d’impôt est égale à :
- pour les personnes physiques
de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable .
ou de 75 % des sommes versées dans la limite de 537 € (pour les versements au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficulté) ;
- pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, de 60 % des sommes versées dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Les organismes peuvent délivrer aux donateurs des reçus fiscaux justifiant le bénéfice de la réduction d’impôt.
Pour plus de précisions : Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?
Articles sur le même sujet :
- Guide pratique de l'association
- Recevoir des dons
- Obtenir une subvention publique
- Organiser une loterie associative
- Ouvrir une buvette
- Rémunérer un dirigeant d'association
- Rembourser les frais d'un bénévole
- Réussir l'assemblée générale de son association
- Réussir la création d'une association
- Qu'est-ce qu'une association d'intérêt général ?
- Comment trouver un mécène pour financer une association ?
- Comment effectuer une demande de rescrit fiscal mécénat ?
- Dons aux associations : comment recevoir des dons ?
- Toutes les associations peuvent-elles délivrer des reçus fiscaux ?
- Comment les donations et les legs doivent-ils être gérés dans une association ?
- Toutes les associations ont-elles droit à subvention ?
- Comment remplir une demande de subvention pour une association ?
- Comment demander le paiement d'une cotisation dans une association ?
- Comment trouver un sponsor pour financer une association ?
- Une association peut-elle délivrer des factures ?
- Enregistrer en comptabilité les ressources d'une association
- Les dons perçus par une association sont-ils imposables ?
- Loterie, tombola et loto : formalités
- Une association doit-elle ouvrir un compte bancaire ?
- Une association peut-elle réaliser des bénéfices ?
- Quels sont les droits et les obligations des membres d'une association ?
- Les logiciels de comptabilité gratuits pour les associations
- Une association a-t-elle un numéro Siret ?
- Une association peut-elle avoir une activité économique lucrative ?
- Une association doit-elle réaliser des comptes annuels ?
- Une association doit-elle publier ses comptes annuels ?
- Comment déclarer une association à la préfecture ?
- Comment choisir le siège social d'une association ?
- Quel type de bail pour le local d'une association ?
- De quels subventions et financements les associations sportives peuvent-elles bénéficier ?
- Appel public à la générosité : à quelles conditions ?
- Une association peut-elle emprunter ?
- Quelles sont les obligations comptables d'une association ?
- Une association peut-elle posséder un bien immobilier ?
- Comptabilisation des contributions volontaires en nature (bénévolat et mise à disposition de locaux ou de personnel)
- Quel est le rôle du trésorier d'une association ?
- Différence entre une association, une fondation, un GIE et une entreprise
- L'association de fait ou non déclarée est-elle autorisée ?
